Florence Delaunay
Question N° 95091 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures et les prochaines conventions relatives aux installations en autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie, interdisant aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) toute injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette disposition soulève les inquiétudes des entreprises de production locale d'énergies renouvelables et des particuliers, contraints à de lourds investissements. Brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau, pourrait stopper les initiatives citoyennes, essentielles dans la transition énergétique, et freiner le développement de petites installations. En conséquence elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager les installations en autoconsommation.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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