Jean-Claude Perez
Question N° 95136 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 avril 2016
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur les interrogations des membres de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG). En effet l'UNPRG vient d'apprendre que 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions du ministère. Selon l'UNPRG cette mesure « va provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demande de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie ». Inquiets de ce retard dans le traitement de ces dossiers, l'UNPRG souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les dossiers de liquidation des pensions militaires de retraite des militaires de la gendarmerie sont traités par un bureau distinct de celui qui traite des invalidités. Par voie de conséquence, il n'existe aucun risque de retard pour le traitement des dossiers de pension des nouveaux retraités. S'agissant de l'invalidité, il existe effectivement un nombre important de dossiers de pension d'invalidité des victimes d'attentats qui vient s'ajouter aux dossiers des pensions d'invalidité des militaires. La sous-direction des pensions du ministère de la défense met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais.
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