Régis Juanico
Question N° 95739 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 10 mai 2016
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes publicitaires. Les professionnels de la pose d'enseignes relèvent des difficultés dans l'application des différents textes venus compléter ces dernières années la réglementation en vigueur sur l'installation d'enseignes extérieures : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014. Parmi celles-ci, la nécessité de renseigner la luminance lors de la demande d'autorisation préalables à l'installation d'enseignes lumineuses pose la difficulté de son évaluation a priori, car elle n'est calculable qu'une fois l'enseigne installée. D'autre part, la réglementation des surfaces des enseignes sur une façade commerciale introduit un effet de seuil important en limitant à 15 % la surface cumulée couverte par une enseigne, mais en offrant une possibilité de dérogation jusqu'à 25 % pour les façades dont la surface est inférieure à 50 m². La fixation d'une surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol à 6 m² dans les villes de moins de 10 000 habitants pose également problème au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m² pour ces mêmes villes. Il aurait été question que le décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement soumis à enquête publique, vienne corriger ces deux premières difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités envisagées pour rendre plus lisible et plus cohérente la réglementation encadrant la pose d'enseignes publicitaires.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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