Daniel Fasquelle
Question N° 95819 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mai 2016
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation des compteurs Linky en France, et notamment dans le département du Pas-de-Calais. Beaucoup d'habitants de ce département se posent aujourd'hui de nombreuses questions concernant l'installation de ce type de compteur et notamment sur les ondes émises, potentiellement dangereuses pour la santé. Certains médecins expriment des inquiétudes quant à la dangerosité potentielle de l'émission de ces ondes électromagnétiques, classées cancérigènes possibles par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et autres lieux accueillant des enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu'existe un risque important pour la santé. Par ailleurs, certaines personnes récemment équipées de ce type de compteur se plaignent déjà d'insomnies et d'importants maux de tête. Enfin, la quantité astronomique de données collectées par les compteurs Linky pose aussi un problème de libertés publiques. L'entreprise EDF pourra ainsi, grâce à l'installation de ce type de compteur, connaître les consommations électriques des habitants minute par minute et savoir exactement quand un particulier est à son domicile ou ne l'est pas. Ces données pourraient même éventuellement être utilisées à des fins commerciales. Il semblerait d'ailleurs que certains états des États unis d'Amérique commencent à démonter ce type de compteur. Il souhaiterait donc qu'elle lui apporte des informations précises quant à la dangerosité éventuelle de ce type de compteur.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d'ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d'améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l'ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l'expertise tel que prévu par l'agence, nécessitant notamment l'acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n'ont pas encore été publiés. Dans la perspective, du déploiement des compteurs communicants, la CNIL a participé aux travaux du comité de pilotage et du suivi du déploiement. Elle a été consultée sur la conformité à la loi informatique et libertés. Elle a notamment encadré les conditions de collecte de la courbe de charge en les subordonnant au consentement exprès des personnes concernées.
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