Jean-Paul Dupré
Question N° 95941 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 24 mai 2016
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'obtenir de la Commission européenne, sans délais, une réglementation sur l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale dans les produits transformés. Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des « lasagnes au cheval », la Commission européenne est toujours incapable de répondre positivement à 70 % des consommateurs européens qui réclament que la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés soit rendue obligatoire. Le Parlement européen a adopté le 12 mai 2016 à une large majorité une énième résolution demandant à la Commission européenne d'accélérer la révision du règlement sur l'information des consommateurs pour répondre à cette exigence. Il lui demande de lui faire un point sur l'action de la France dans ce dossier.
Réponse émise le 6 décembre 2016
En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, la Commission estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la crise de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a décidé de soumettre à la Commission européenne le 15 février dernier, le projet de décret pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette dernière a fait savoir au Gouvernement français, le 4 juillet 2016, qu'elle ne s'opposait pas à ce décret qui vise à une expérimentation d'une durée de deux ans. Le décret qui a été soumis à l'avis préalable du Conseil d'Etat sera prochainement publié au Journal officiel. Le décret no 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2017. L'arrêté du 28 septembre 2016 fixe ses modalités d'application. Forte de ce dispositif nouveau, la France, soutenue par de nombreux Etats membres, continuera de soutenir auprès de la Commission une révision des textes sur l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits transformés.
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