Marie-Noëlle Battistel
Question N° 96036 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les collectifs de solidarité, de fournir aux dispensaires grecs des médicaments. La collecte de médicaments à des fins humanitaires n'est plus autorisée par la France et l'incinération des médicaments non utilisés (MNU) est la solution retenue pour les détruire, remplissant ainsi des objectifs de protection de l'environnement et de santé publique. Même si la France en suivant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé a instauré une réglementation (loi du 16 avril 2008 n° 2008-337) permettant un don humanitaire se déroulant dans de meilleures conditions logistiques et de traçabilité, mais aussi présentant des garanties de qualité certaines, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin que le don humanitaire de médicaments devienne moins restrictif et favorise un approvisionnement plus dense des dispensaires grecs, dont le système public de santé et la population souffrent des conséquences lourdes d'une crise économique affectant le pays depuis 2009.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
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