Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier
Question N° 96042 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 24 mai 2016

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation annuelle des minima sociaux. Certaines allocations ont été revalorisées au 1er avril 2016, en revanche ce n'est pas le cas pour les allocations financées par le fonds de solidarité. Les bénéficiaires souffrent de l'inégalité de traitement qui existe entre allocataires des minima sociaux. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette absence de revalorisation et s'il est envisagé d'y remédier.

Réponse émise le 24 janvier 2017

Jusqu'à cette année, la méthode la plus souvent appliquée pour la revalorisation des prestations retenait une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année en cours, ce qui conduisait le plus souvent à un écart avec la réalité de l'inflation au moment de la revalorisation. Les règles hétérogènes applicables à chaque prestation rendaient par ailleurs le système peu lisible. Afin de mieux répondre à l'objectif de simplicité et de lisibilité pour les administrés, l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2016 a procédé à l'harmonisation des modalités de revalorisation des allocations du régime de solidarité du chômage et des minima sociaux. Le montant journalier de la majorité des prestations est désormais revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une règle dite de « bouclier » qui permet de neutraliser une éventuelle inflation négative, en garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur. Le décret no 2016-540du 3 mai 2016 a ainsi revalorisé de 0,1 % le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER), au titre des allocations du mois d'avril. L'ASS majorée ne présente plus de bénéficiaires en 2016.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion