Franck Reynier
Question N° 96500 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 14 juin 2016
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la collecte et la régénération des huiles usagées, pratique essentielle pour la protection de l'environnement. La combinaison de la baisse du cours du pétrole et d'un excès d'huiles de base vierges au niveau mondial menace sérieusement la filière des ramasseurs agréés d'huiles usagées. En raison de l'effondrement du prix du brut les huiles régénérées fabriquées à partir des huiles usagées ne sont plus du tout concurrentielles. L'équilibre financier des ramasseurs agréés est remis en cause, les coûts de collecte n'étant plus couverts par la seule valorisation des huiles usagées ramassées. Certaines entreprises ne peuvent déjà plus poursuivre leurs activités. Le volume annuel d'huiles usagées issues des activités de la réparation et de l'entretien des véhicules, de l'industrie et des collectivités, représente 200 000 tonnes. Face à la menace écologique d'une collecte qui deviendrait économiquement compliquée les professionnels du secteur ont demandé à ce que la collecte devienne payante, comme cela se pratique déjà chez certains de nos voisins européens. Le taux de collecte des huiles usagées est proche de 100 %, c'est une performance remarquable au regard du caractère dangereux qu'il présente et de l'impact environnemental désastreux qui surviendrait si ces déchets n'étaient plus collectés et traités convenablement. Le Gouvernement avait annoncé que l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées serait modifié pour rendre la récolte payante à partir de la fin du mois de mai 2016. En ce début du mois de juin, le dispositif n'est malheureusement toujours pas mis en place. C'est la survie des installations françaises de régénérations des huiles qui est en jeu. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement compte mettre rapidement en œuvre cette modification réglementaire afin que les entreprises du secteur puissent retrouver un certain équilibre financier.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La filière de collecte et de régénération des huiles usagées fait face à une conjoncture économique difficile du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observée sur les marchés internationaux depuis le deuxième semestre de l'année 2014. Cette situation remet en cause la rentabilité économique des opérateurs de la filière dans un contexte réglementaire où la collecte des huiles usagées (sauf exception) est gratuite pour les détenteurs de ces déchets. Il convient de rappeler que la gratuité de la collecte de ce déchet dangereux avait été décidée pour lutter contre le développement de dépôts sauvages et de filières illégales. Aujourd'hui, le taux de collecte en métropole approche les 100 %. Les difficultés conjoncturelles de la filière interviennent après que celle-ci a bénéficié de plusieurs années porteuses en raison de conditions économiques favorables (niveau relativement élevé des cours du pétrole brut, du prix des huiles vierges…). En réponse à ces difficultés, il a été engagé plusieurs actions pour les opérateurs de la filière. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide les régénérateurs à maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agréés une voie de valorisation prioritaire et pleinement cohérente avec les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le développement de l'économie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a étudié la faculté de rendre payante la prestation de collecte des huiles usagées d'un point de vue réglementaire (hors départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient d'un régime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usagées du fait des caractéristiques de leurs marchés). Cette mesure devrait être mise en œuvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui représentent la filière, une réflexion plus large sur les différentes solutions qui pourraient être prises sur le moyen et long terme quant à l'organisation et au fonctionnement de la filière. Dans cette perspective, l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est en cours de modification. Cependant, suite à l'évolution de la réglementation sur ce point, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, seront particulièrement vigilants quant à l'évolution des performances de la collecte, en particulier, aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.