Édouard Courtial
Question N° 96654 au Ministère du travail
Question soumise le 14 juin 2016
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'engendre l'externalisation de l'examen théorique général du code de la route (ETG) pour les établissements d'insertion dans l'emploi (EPIDE). En effet, la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que l'ETG s'effectuera dorénavant dans des centres privés, agréés par l'État contre la somme de 30 euros et non plus gratuitement dans des centres administratifs. Or dans le cadre de leurs formations, les EPIDE préparaient et inscrivaient dans les centres d'examen les jeunes volontaires. Ainsi, la modification des modalités d'inscription va faire peser sur les finances de ces établissements un coût nouveau très important auquel ils ne peuvent faire face. Il semble que la législation en vigueur ne permette pas aux EPIDE de bénéficier d'une exemption leur accordant la possibilité de présenter gratuitement des candidats à l'ETG. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une évolution législative ou du moins une compensation par l'État au bénéfice des EPIDE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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