Valérie Rabault
Question N° 97024 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 28 juin 2016
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de déclaration d'impôt sur le revenu en ligne pour les couples mariés ou pacsés et s'interroge sur la place accordée au déclarant numéro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la déclaration par le déclarant numéro 2 ne semble être prévu. Le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d'avaliser la déclaration et ne bénéficie d'aucun moyen de formaliser son accord. Elle s'interroge ainsi sur les mesures prises par le Gouvernement afin de veiller au respect du principe d'égalité au sein de tous les couples.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent dater et signer la déclaration (code général des impôts - CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration (voir BOI-IR-DECLA-20-10-10 paragraphe 300). Sur la base de ce fondement juridique, la déclaration en ligne requiert la signature d'un seul des deux conjoints. Cependant, dans le cas de la déclaration en ligne l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité en temps réel de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l'administration et d'en vérifier le contenu, mais également il a la possibilité de la modifier et d'adresser une déclaration rectificative.
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