Philippe Martin
Question N° 97244 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'approvisionnement de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Alors que l'accord de Paris a été ratifié tout dernièrement et salué comme une avancée majeure, il s'inquiète d'apprendre l'accord signé par EDF pour un contrat de 50 cargos contenant du gaz de schiste extrait aux États-Unis pour subvenir au besoin des entreprises et des logements des Français. En effet, s'il félicite l'interdiction d'extraire le gaz de schiste sur le territoire français pour des raisons environnementales graves, il lui semble schizophrénique d'en accepter l'importation. C'est pourquoi il lui demande quelles seront les mesures prises afin d'éviter de mettre le Gouvernement dans une situation d'aliénation profonde.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Pour être injecté dans le réseau de transport français, le gaz naturel doit respecter des normes. Celles-ci seront applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) américain comme à toute autre source de gaz. Le GNL américain provient pour le moment du terminal de Sabine Pass, premier terminal de liquéfaction mis en service aux États-Unis. Le gaz liquéfié au terminal de Sabine Pass est prélevé sur le réseau américain. Il ne provient pas d'un champ de production en particulier. Il n'est pas possible d'identifier au niveau de la molécule si le GNL est issu de la liquéfaction de gaz non-conventionnel. Le gaz de schiste représentant plus de 40 % du gaz injecté dans le réseau aux États-Unis, il est probable qu'une cargaison de GNL américain contienne du gaz de schiste. Alors que la COP 21 a marqué l'engagement des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et la nécessité d'agir rapidement contre le changement climatique, la France doit montrer l'exemple dans tous les domaines. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe pour objectif de réduire de 30 % la consommation d'hydrocarbures d'ici 2030. Il existe un souci légitime du consommateur français de s'assurer que lorsque des hydrocarbures sont encore consommés, ils ont été exploités dans des conditions satisfaisantes. Or l'utilisation de la fracturation hydraulique entraine des risques sur l'environnement et la santé. C'est pour cela qu'il a été réaffirmé à plusieurs reprises la détermination à faire respecter strictement l'interdiction de cette technique sur le territoire français et par voie de conséquence à interdire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste. Afin de permettre au consommateur d'évaluer l'empreinte environnementale du gaz qu'il achète, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de demander aux acteurs gaziers une plus grande transparence sur l'origine du gaz naturel et en particulier sur la part du gaz de schiste importé.
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