François de Mazières
Question N° 97323 au Ministère du logement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés des mutations dues à la multiplicité des réservataires. En effet, un grand nombre des demandeurs de logement social sont déjà logés dans le parc locatif social. Leur demande vise souvent, suite à l'évolution de leur situation familiale ou pour des raisons de santé, à obtenir un logement plus grand, plus petit ou en bas étage. Le logement dans lequel se trouve le demandeur peut leur avoir été attribué par des réservataires multiples : collectivités, préfecture (contingents mal-logé ou fonctionnaire), ministères, Action logement, etc. Or en zone tendue où les réservataires ont tous un nombre très important de demandes, l'attribution d'un logement à quelqu'un qui est déjà en logement social ne permet pas de faire diminuer le nombre de primo-demandeurs que gère ce réservataire que si le logement libéré par cette mutation est déjà sur son contingent. De fait, le nombre de mutations proposées reste très faible, alors que l'État les encourage. Afin d'augmenter les mutations, il lui demande donc quels moyens permettraient à un réservataire qui a relogé une famille qui est déjà dans un logement social de pouvoir proposer des candidats pour un tour dans le logement ainsi libéré.
Réponse émise le 4 avril 2017
Actuellement, rien ne s'oppose à ce que les acteurs d'un territoire s'entendent pour améliorer la fluidité des parcours, notamment celui des locataires du parc social, en fongibilisant, plus ou moins en fonction des besoins et des contextes, les contingents.Cette thématique fait même partie des sujets que la gouvernance par l'établissement public de coopération intercommunale, instaurée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et renforcée par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, doit traiter à travers : - les conférences intercommunales du logement (article L. 441-1-5 du CCH) : les orientations en matière d'attribution devront prévoir « 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ; 2° Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ; 3° Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation » ; - le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (articles L. 441-2-8 et R. 441-2-10 à R. 441-2-14) : ce plan a pour objet d'instaurer un pilotage cohérent des attributions à l'échelle du territoire intercommunal. Le contenu du plan est décrit à l'article R. 441-2-10 qui prévoit que le plan « comporte notamment : (…) 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux. ». C'est donc localement que les réservataires doivent discuter des modalités de facilitation des mutations internes, à travers les outils mis à leur disposition par les textes.
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