Régis Juanico
Question N° 97546 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des spécialités des sapeurs-pompiers civils. L'arrêté du 8 avril 2015 relatif aux tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation par le ministère de l'intérieur. Or peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils, faute de demandes. En effet la direction générale de la sécurité civile dans une note de juin 2015 laisse le soin à l'ENSOSP ou à l'école chargée de cette spécialité de faire les formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les spécialités. Or si certaines écoles sont clairement identifiées, pour d'autres il n'existe pas d'insigne d'école nationale. C'est le cas, par exemple, pour les formations de tronc commun (secourisme, secours routier, réanimation), le risque chimique et radiologique ou encore le feu de forêt. Ces spécialités sont pourtant fréquentes chez les sapeurs-pompiers. De plus les formations militaires chargées de la sécurité civile, placées pour emploi auprès du ministère de l'intérieur (BSPP, BMPM, UIISC), disposent d'insignes métalliques pour ces spécialités. À ce jour personne ne peut en demander l'extension d'homologation faute d'école unique. Dans ce contexte les sapeurs -pompiers civils demandent l'extension de l'homologation des brevets suivants au profit des sapeurs-pompiers par la direction générale de la sécurité civile. En premier lieu le brevet de secourisme (homologation défense : GS118 - bronze - ; GS 117 - argent - ; GS 116 - or). En second lieu le brevet aguerrissement NRBCE (homologation défense: GS174, GS175 et GS 176). Les correspondances niveau/diplôme pour deux agrafes pourraient être proposées comme suit. Pour le brevet de secourisme, création de 3 niveaux qui correspondent, comme dans les unités militaires aux niveaux secouristes, moniteur et instructeur (bronze/argent/or). Concernant le brevet aguerrissement NRBC création également de trois niveaux : bronze : équipier reconnaissance risque chimique ou radiologique (RCH1/RAD 1) ; argent : équipier intervention risque chimique ou radiologique (RCH 2/RAD 2) ; or : chef de cellule CMIC ou CMIR ou conseiller technique (RCH3 RCH4 / RAD 3 RAD 4). Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de mise en œuvre de ces attentes légitimes des sapeurs-pompiers civils.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Comme il est précisé dans l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements insignes et attributs des sapeurs pompiers, trois insignes métalliques au maximum peuvent être portés. Ce nombre comprend l'insigne du corps d'appartenance. Ainsi, deux autres insignes métalliques, brevet professionnel ou insigne de spécialité, de portée nationale et homologués par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, peuvent être également portés. Cependant, les formations de tronc commun, précisées dans les arrêtés (8 août 2013-30 septembre) relatifs à la formation des sapeurs pompiers, ne sont pas éligibles à la création d'attributs ou de brevets distinctifs. Cette spécificité relève de la différence majeure, entre le statut des sapeurs pompiers civils, et celui des sapeurs pompiers militaires, réglementé par le ministère de la défense. Par ailleurs, pour les spécialités, des nouvelles demandes peuvent être déposées par les services d'incendie et de secours (SIS), soit auprès de l'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers (ENSOSP), soit auprès d'une école de sécurité civile qui possède l'agrément de formation du plus haut niveau de qualification des formations concernées. Elles peuvent dans ce cas, instruire un dossier d'homologation qui sera examiné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.