Guy Delcourt
Question N° 97624 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'harmonisation et le décloisonnement de la participation des employeurs dits « agricoles » à l'effort de construction. À la création, en 1952 du « 1 % logement » devenu aujourd'hui le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), les salariés agricoles, c'est-à-dire relevant de la MSA, en ont été exclus. En 2006, une première étape vers l'harmonisation des droits a été franchie, puisque les entreprises occupant au minimum 50 salariés agricoles en CDI cotisent désormais à un dispositif de PEEC agricole spécifique. Cependant, les enveloppes cotisées sont cloisonnées au niveau de l'entreprise et ne permettent pas une mutualisation au sein du champ agricole. De plus, le dispositif actuel entretient des inégalités de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effectif l'alignement des droits de la PEEC agricole sur ceux du régime général, permettant ainsi de gommer les inégalités tout en simplifiant le dispositif.
Réponse émise le 15 novembre 2016
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) a été rendue obligatoire en 2008 dans le secteur agricole par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Sont assujettis les employeurs relevant du régime social agricole qui emploient au moins cinquante salariés. Le montant de la PEEC agricole est égal à 0,45 % des rémunérations qu'ils versent à leurs employés en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas des entreprises relevant du régime social général, sont assujettis les employeurs qui emploient au moins vingt salariés. Le montant de la PEEC est égal à 0,45 % du total des rémunérations versées. Les sommes recueillies permettent notamment de financer des dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement, d'accorder des prêts à faibles taux aux salariés ou encore d'octroyer des aides pour financer la construction ou la rénovation de logements. Un comité de pilotage de la PEEC agricole réunit chaque année les administrations concernées, l'agence nationale de contrôle du logement social, Action logement, qui fédère les collecteurs de la PEEC, ainsi que les principaux syndicats représentant les contributeurs et les syndicats représentant les salariés. La demande d'harmonisation de la PEEC du régime agricole et de la PEEC du régime général a déjà été formulée et n'a recueilli aucun consensus. Le Gouvernement n'a pas l'intention de fusionner les deux régimes. En accord avec les partenaires sociaux, la mutualisation des sommes collectées de la PEEC agricole peut s'exercer au sein d'un même organisme collecteur et pour les employeurs en exprimant le souhait. Dès l'origine du dispositif de la PEEC agricole, les pouvoirs publics ont eu le souci constant de convaincre les principaux contributeurs de l'intérêt de mutualiser leurs ressources, afin de faire bénéficier davantage de salariés et pour des projets de plus grande ampleur. Le Parlement vient d'adopter le principe de la réforme initiée par action logement en avril 2015, en autorisant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et moderniser l'organisation de la collecte de la PEEC et la distribution des financements liés à cette participation. La nouvelle organisation prévoit notamment la constitution d'un pôle unique de services chargé de la collecte et de la distribution des aides, en lieu et place des vingt organismes collecteurs actuels. Outre les bénéfices qu'elle apporte en termes de simplification, d'équité de traitement et de meilleure mobilisation des financements, cette réforme d'action logement constitue une réelle opportunité pour les acteurs de la PEEC agricole de s'engager résolument dans la voie de la mutualisation. C'est ainsi que, avec le soutien des pouvoirs publics, plusieurs grands contributeurs ont récemment engagé des études de faisabilité en concertation entre partenaires sociaux, en vue d'aboutir in fine à un accord de branche établissant les conditions d'une mutualisation des ressources collectées au bénéfice de leurs salariés.
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