Yves Daniel
Question N° 97677 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi du plan d'action interministériel en faveur du travail social et du développement social. Faisant suite aux États généraux du travail social tenus en décembre 2012 et prévu dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé en janvier 2013, le plan d'action interministériel en faveur du travail et du développement social devait voir ses indicateurs et ses conditions de mise en œuvre présentés en juin 2016. Constatant que ce rapport n'a pas encore été déposé, et alors que la lettre de mission insiste sur la nécessité d'un « pilotage fort » compte tenu de l'ambition et de l'ampleur de ce plan, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les premières modalités de ce suivi seront formalisées et remises au Parlement.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Le plan d'action en faveur du travail social et du développement social est issu d'une réflexion conduite dans le cadre des Etats généraux du travail social, ayant associé l'ensemble des parties prenantes, notamment les départements et les régions mais également les partenaires sociaux, l'ensemble des ministères concernés et les associations professionnelles du secteur. Ce plan partenarial a fait l'objet d'une présentation dans sa version définitive lors d'un conseil des ministres d'octobre 2015. Il comporte 26 mesures réparties en 4 axes ayant trait à la participation et à l'amélioration de l'accompagnement des personnes, à la promotion du développement social, à la reconnaissance du secteur et la modernisation de l'appareil de formation et enfin à la rénovation de la gouvernance du travail social. Sa mise en œuvre s'échelonnera sur une durée de 5 ans, jusqu'en 2021. La mesure 26 du plan prévoit en effet l'évaluation de sa mise en œuvre par une personnalité reconnue. Dans cette perspective, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont confié en février 2016 à monsieur François Soulage une mission relative au suivi de ce plan et à la réalisation de bilans périodiques. Des instances de suivi et de pilotage sont mises en œuvre. Un comité de suivi organisé par le cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion se réunit ainsi chaque semaine pour un pilotage opérationnel du plan, en présence de monsieur Soulage et la direction générale de la cohésion sociale. Un comité de concertation est également organisé tous les deux ou trois mois, sous la présidence de monsieur Soulage, avec l'ensemble des parties prenantes concernées par la mise en œuvre du plan, afin d'examiner l'avancée des principales mesures. Enfin un comité de pilotage s'est réuni deux fois sous la présidence du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en vue de la réalisation d'un bilan plus global. De nombreuses avancées peuvent déjà être mises au crédit du plan, avec dès juillet 2016, l'instauration du haut conseil en travail social, sous la présidence de madame Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais, la diffusion d'un guide sur la mise en place du premier accueil inconditionnel et d'un kit de la participation citoyenne, le lancement d'expérimentations dans 4 départements d'un référent de parcours et, avec 14 centres communaux d'action sociale, l'expérimentation du coffre-fort numérique, la mise en place d'un appel à projet sur des recherches dans le travail social et le lancement de la démarche de réingénierie des diplômes de niveau III du travail social. Le rapport de la mission conduite par monsieur Soulage sera finalisé début 2017 et diffusé aux parlementaires dans la perspective d'un débat pour la suite de sa mise en œuvre.
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