Alain Chrétien
Question N° 97800 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'échec, mi-juin, de la négociation sur une nouvelle convention d'assurance chômage. Dans le rapport concernant la situation et les perspectives des finances publiques de l'État, la Cour des comptes affirme tout d'abord que le déficit de l'État risque de déraper en 2017. Mais elle va plus loin, dans la conclusion du second chapitre, en précisant que « des risques pèsent sur les dépenses des administrations de sécurité sociale. En particulier, l'économie de 800 millions d'euros attendue de la renégociation de la convention de l'Unédic qui ne devrait pas être réalisée en 2016 ». L'assurance chômage est financée en partie par les cotisations des entreprises et des salariés, ce qui représente environ 34 milliards d'euros. Mais ses dépenses tournent autour de 38 milliards, d'où un déficit d'environ 4 milliards par an. Fin 2016, la dette de l'Unédic devrait atteindre 29,4 milliards. Celle-ci a quintuplé en l'espace de 7 ans. L'urgence d'économies se fait donc de plus en plus ressentir. Malgré quatre mois de dialogue tendu, les partenaires sociaux ont échoué à refondre les règles de l'Unédic, qui constitueraient pourtant une économie nécessaire pour l'État. La prorogation de la convention actuelle par le Gouvernement a mis fin à « la dernière grande négociation sociale de ce quinquennat ». Compte tenu de la situation délicate que risque de connaître le déficit de l'État en 2017, il lui demande si le Gouvernement prévoit de faire face à ses responsabilités et donc d'inciter les partenaires sociaux à trouver un accord vital d'ici la fin de l'année.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La situation financière de l'assurance chômage est fortement liée à la conjoncture économique. Le ralentissement de la croissance que nous avons connu depuis 2008 s'est traduit par une hausse du chômage, entraînant conjointement une hausse des dépenses d'indemnisation versées aux demandeurs d'emploi et une baisse des contributions au régime d'assurance chômage. D'après ses dernières perspectives financières, l'Unedic prévoit que le déficit en 2017 (3,8 Mds€) sera moins élevé que celui de 2016 (estimé à 4,3 Mds€). Ces perspectives pourraient même être meilleures si la décrue du nombre de demandeurs d'emploi que nous connaissons depuis le début de l'année 2016 (-100 000 inscrits en catégorie A) se poursuit dans les prochains mois, en lien avec le dynamisme des créations d'emploi dans le secteur concurrentiel. Il appartient aux partenaires sociaux de définir la réglementation relative à l'assurance chômage ainsi que sa gestion dans le cadre des règles fixées par le code du Travail. Les négociations qui se sont déroulées entre les mois de février et juin 2016 n'ont pas permis d'aboutir à un accord. Le Gouvernement a alors pris ses responsabilités en prorogeant, par décret, la convention d'assurance chômage de 2014 afin d'assurer la continuité de l'indemnisation des salariés privés d'emploi. La ministre du travail a également invité les partenaires sociaux à reprendre très rapidement les négociations afin d'aboutir à un accord. Afin d'impulser cette démarche, elle les a rencontrés au mois de septembre 2016; chacun d'eux a alors fait part de sa volonté de rouvrir les négociations. Début décembre, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis afin d'initier une démarche en deux temps : - établir un diagnostic partagé et élaborer une vision commune de l'évolution du marché du travail; - ouvrir un second cycle de négociation en vue d'aboutir à un accord. Cette démarche positive marque la volonté des partenaires sociaux d'avancer sur ce dossier dont ils ont la responsabilité. Une fois le diagnostic établi, la reprise des négociations reste l'hypothèse privilégiée par le Gouvernement. Elles permettront certainement d'aboutir à un accord comme cela a toujours été le cas sur l'assurance chômage depuis plus de trente ans.
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