Josette Pons
Question N° 97823 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juillet 2016
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des éleveurs d'autruche « de rente » en raison du statut de cet oiseau dans la réglementation française. En effet, ces autruches destinées à la production de viande sont considérées en France comme des oiseaux non domestiques et sont gérées à ce titre par le ministère de l'écologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'élevage dans un but productif a été autorisé en 1993 (note de la direction générale de l'alimentation n° 8076 du 21 avril 1993). Les élevages qui se sont constitués depuis cette date dépendent, par conséquent, du ministère de l'agriculture, mais aussi de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La situation se complique encore dans le cas où les éleveurs, dans le but de faire connaître leur élevage, développent une activité d'accueil du public. Ils doivent alors faire face à la complexité des contrôles dus à la détention d'animaux non domestiques et à la multiplication des administrations de référence. Les élevages d'autruche présentent pourtant un intérêt économique réel. Depuis 1993, ils ont permis l'installation de nouveau éleveurs et l'embauche de personnel mais aussi le maintien de divers établissements agricoles qui ont ajouté cette activité de diversification à leur fonction d'origine. Les autruches ayant une grande capacité d'adaptation aux milieux et conditions climatiques, elles sont élevées en plein air et valorisent et participent à l'entretien des territoires ruraux. Elles ne produisent pas de lisier et s'inscrivent parfaitement dans une démarche de développement durable. Enfin, les éleveurs sont très sensibilisés aux bonnes pratiques de l'élevage et au bien-être de leurs oiseaux. Leur association souhaite ainsi légitimement que leur expérience soit prise en compte et qu'un dialogue s'instaure avec les administrations de tutelle dans le but de revoir une législation désormais inadaptée à leur métier, en particulier le statut de leurs autruches, qu'ils considèrent comme des animaux domestiques au même titre que tous les grands animaux de rente. Elle lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les autruches sont actuellement classées, selon l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, comme des animaux non domestiques de la catégorie « dangereux ». Cette classification, qui relève du ministère chargé de l'écologie, impose à tout détenteur de respecter un certain nombre de prescriptions. Une telle catégorisation ne pourra être revue qu'à la lumière d'études démontrant le caractère suffisamment stable et placide de certaines souches d'autruches issues d'une sélection en élevage et qui devront être transmises au ministère chargé de l'écologie.
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