Jean-Pierre Le Roch
Question N° 97944 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. Selon l'Inserm, 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble de la coordination et de l'automatisation des gestes. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes Dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ce coût ne permet donc pas à toutes les familles de pouvoir accéder au diagnostic et à la rééducation qui l'accompagne. Cette situation constitue un blocage dans la reconnaissance et la prise en charge des personnes atteintes de dyspraxie. De même, le guide-barème permet à l'équipe de la MDPH d'attribuer une fourchette de taux d'incapacité, pour délivrer certaines prestations soumises à taux (telles que la carte d'invalidité pour un taux de 80 %). Le guide-barème a été défini en s'appuyant sur les connaissances du moment et n'a pas été actualisé. Et ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd'hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. Cela engendre un coût supplémentaire à notre société puisque ces personnes rencontreront pour la plupart des difficultés scolaires et éprouvent bien du mal à s'insérer professionnellement et socialement. Les centres référents de dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages restent réservés aux cas les plus sévères et rencontrent souvent de longs délais d'attente. Il n'y a pas suffisamment de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour le traitement des Dys. Le manque de places proposées par l'Agence régionale de santé (ARS) ne permet pas à tous les enfants concernés d'accéder aux soins proposés par ces services. L'accès au diagnostic est le premier frein à la bonne prise en charge de ces troubles. Comment accéder à un diagnostic c'est-à-dire à des bilans pluridisciplinaires quand la majorité d'entre eux ne sont pas accessibles financièrement ou faute de professionnels compétents ? Afin de mener une véritable politique d'inclusion et de permettre aux élèves dyspraxiques de développer toutes leurs compétences, il est essentiel de leur permettre d'accéder à leurs droits à compensation grâce à une évaluation juste et équitable. Il lui demande donc de renforcer les moyens financiers permettant à toutes les familles d'accéder aux bilans diagnostiques et aux accompagnements nécessaires au parcours de santé des personnes concernées par la dyspraxie.
Réponse
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