Jean-Marie Sermier
Question N° 98146 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article L. 581-14 et suivants du code de l'environnement relatif aux règlements locaux de publicité. Ces outils, lorsqu'ils sont élaborés en concertation avec le tissu économique local, sont intéressants pour lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère et le cadre de vie. Il lui demande si un règlement local de publicité communal peut coexister avec un règlement local de publicité intercommunal. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser si une disposition plus contraignante d'un règlement communal prime sur le territoire de la commune concernée sur le règlement intercommunal.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (…) ». Or, d'une part, l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme prévoit que « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale (…) ». D'autre part, l'article L. 153-6 de ce même code dispose qu' « En cas (…) de transfert de cette compétence [celle en matière de plan local d'urbanisme] à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont par conséquent applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l'article L. 581-14-1 précité. Il en découle tout d'abord qu'un règlement local de publicité élaboré par un établissement public de coopération intercommunale couvre l'intégralité de son périmètre et ensuite, que les dispositions des règlements locaux de publicité communaux existants cessent d'être applicables à compter de l'approbation du règlement local de publicité intercommunal. Il ne saurait dès lors y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.