Marie-Lou Marcel
Question N° 98270 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 août 2016
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des maisons familiales rurales (MFR). La MFR de Valrance sise à Saint-Sernin-sur-Rance lui a ainsi fait part de sa déception de voir son budget écrêté de 4 % depuis 3 ans représentant un « écrêtage » par élève de 120 à 150 euros selon les niveaux d'études alors qu'une revalorisation des carrières des agents de l'éducation nationale est prévue à compter du 1er janvier 2017. Le directeur de cette institution s'inquiète d'un manque à percevoir de 45 000 à 50 000 euros par an depuis 3 ans soit environ 150 000 euros. Il insiste sur la qualité du travail des moniteurs intervenant au sein de sa MFR auprès d'un public de jeunes en difficulté scolaire et rappelle que lors de la dernière assemblée générale des MFR des 13 et 14 avril 2016, il avait été annoncé une non réévaluation des 205 millions d'euros alloués pour l'année scolaire 2016-2017 à l'ensemble de ces MFR. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du subventionnement des maisons familiales rurales.
Réponse émise le 11 octobre 2016
L'enseignement proposé par les maisons familiales et rurales (MFR) se caractérise par la qualité de son réseau, les bonnes performances et les réponses qu'il apporte aux enjeux de l'insertion sociale et professionnelle. Il constitue une composante singulière du système éducatif par ses missions et ses spécificités et en cela, fait pleinement parti de la priorité pour la jeunesse fixée par le Président de la République. La participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en œuvre des filières de formation sous contrat avec l'État. La subvention versée aux établissements est encadrée par un protocole d'accord. Cette subvention couvre le fonctionnement de l'établissement ainsi que la rémunération de l'ensemble du personnel. En 2016, elle représente 205 millions d'euros, soit un montant significatif des crédits de la mission enseignement scolaire, gérés par le ministère chargé de l'agriculture. Le protocole d'accord signé le 19 juillet 2013 qui couvre la période 2013-2016, arrive à son terme le 31 décembre 2016. Son contenu a été négocié entre le ministère et l'union nationale des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) afin de concilier les fortes contraintes budgétaires de l'État avec la nécessité de garantir aux MFR les moyens de leur développement. La négociation entre le ministère et l'UNMFREO, pour convenir du futur protocole d'accord, poursuivra ce double objectif. Compte tenu des délais nécessaires pour négocier un nouveau protocole, il a été convenu avec l'UNMFREO de proroger le protocole actuel par avenant jusqu'au 31 décembre 2017. Malgré les difficultés que certaines MFR rencontrent, celles-ci bénéficieront ainsi de la garantie d'un financement stabilisé.
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