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William Dumas
Question N° 98411 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 2 août 2016

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Toute personne née après 1987 doit détenir ces attestations pour pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou un premier permis de conduire. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune âge, cette obligation constitue une contrainte pour de nombreux jeunes qui n'ont pu l'obtenir en milieu scolaire et se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur examen. Pour obtenir cette attestation, ces personnes peuvent prendre contact avec les services académiques qui supposent des délais d'attente de plusieurs mois. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin d'aider les jeunes car, pour nombre d'entre eux, le permis de conduire est avant tout un permis de travailler.

Réponse émise le 8 novembre 2016

Le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de 10 ans. La lutte contre l'insécurité routière, priorité nationale, sollicite tous les services de l'État pour faire progresser la sécurité sur la route. Dans ce cadre, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en collaboration étroite avec le ministère de l'intérieur et plus particulièrement la délégation à la sécurité et la circulation routières (DSCR) intègre cette exigence dans l'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire, de l'école maternelle au lycée et CFA publics. En effet, l'objectif est d'inscrire l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux dangers de la route dans une continuité pédagogique pour initier un processus continu de formation de l'usager de l'espace routier. Afin de conférer aux acquis réalisés en milieu scolaire une reconnaissance sociale, les attestations scolaires de sécurité routière -ASSR de niveau 1, obtenues en classe de cinquième avant 14 ans, et de niveau 2, obtenues en classe de troisième avant 16 ans, au collège- constituent des étapes indispensables dans les certifications de la conduite que sont le brevet de sécurité routière (afin de pouvoir conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum et un quadricycle léger à moteur) et le permis de conduire. L'ASSR est obligatoire pour la délivrance et non pour l'inscription ou la passation du brevet ou du permis de conduire. Tous les élèves qui ont le statut scolaire passent les ASSR de niveaux 1 et 2 dans un établissement de rattachement (CNED…) et il n'y a pas de délai hormis le fait que les sessions ont lieu de janvier à mai. De plus, des épreuves de rattrapage peuvent être organisées ainsi que des épreuves en lycée pour les élèves n'ayant pas eu l'ASSR en classe de troisième. Dans le cadre de la conduite accompagnée, un jeune de 15 ans n'ayant pas l'ASSR (car il va la passer durant son année de troisième) peut tout de même s'y inscrire. L'attestation de sécurité routière (ASR), qui est l'équivalent de l'ASSR 2 et qui concerne les jeunes nés après le 1er janvier 1988 qui ne sont plus sous statut scolaire (ex : apprentis, étudiants, jeunes adultes…), est obligatoire pour la délivrance du permis de conduire. Un ensemble d'outils et de ressources est mis à disposition sur le site dédié : http://eduscol.education.fr/education-securite-routiere, qui permet également de trouver le centre d'examen le plus proche à l'adresse : http://eduscol.education.fr/cid46909/centres-d-examen-asr.html  Pour les apprentis, l'ASR est organisée dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et pour les autres jeunes qui ne sont plus sous statut scolaire, les GRETA (établissements de formation continue pour adultes de l'éducation nationale) organisent également très souvent des sessions, selon un calendrier propre à chaque établissement.

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