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Valérie Rabault
Question N° 98552 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 23 août 2016

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour garantir, lors de l'entretien personnel, la qualité de la communication entre le demandeur d'asile et l'officier de protection chargé d'apprécier le bien-fondé des menaces ou des craintes de persécution. Dans plus de 80 % des cas cette audition nécessite la présence d'un interprète, et la barrière de la langue peut vite se révéler préjudiciable. Ainsi, il n'est pas rare que les associations constatent des difficultés d'interprétariat qui nuisent à la bonne compréhension des échanges. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits alloués à l'OFPRA pour la rémunération des interprètes et les critères retenus pour la sélection des langues soumises au choix du demandeur.

Réponse émise le 14 mars 2017

Les interprètes interviennent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le cadre de marchés publics communs à l'OFPRA et à la Cour nationale du droit d'asile, renouvelés au 1er janvier 2016, qui couvrent plus d'une centaine de langues. Les interprètes doivent répondre à un haut niveau d'exigence, précisé dans une charte de l'interprétariat, notamment posséder diplômes et expérience, connaître la situation géopolitique des pays d'origine des demandeurs, acquérir le vocabulaire spécifique correspondant et sa transcription en français, adopter une attitude adaptée aux situations de vulnérabilité. Ils sont en outre astreints à respecter scrupuleusement la déontologie de leur profession : impartialité, indépendance, confidentialité, stricte neutralité et fidélité de la traduction. Le choix des langues retenues dans les marchés successifs répond à diverses contraintes et s'adapte à l'évolution des besoins : – nécessité que les langues soient parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile (langues officielles, nationales, administratives et/ou véhiculaires) ; – prise en compte des évolutions linguistiques dans les pays d'origine des demandeurs (multiplication des langues nationales, voire émergence de variantes distinctes selon les pays de provenance en raison d'emprunts aux langues nationales) ; – existence d'un enseignement académique de ces langues (INALCO en particulier) ; – existence d'interprètes dans certaines langues peu sollicitées en France ; – application de la directive européenne dite « procédures » de 2013, permettant au demandeur de choisir la langue de l'entretien. Ainsi, le nombre de langues utilisées à l'OFPRA est passé de 72 en 2003 à plus de 120 actuellement (soit + 70 %). Le budget alloué par l' OFPRA aux dépenses d'interprétariat s'élève à 7 M€ en 2017.

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