Monique Rabin
Question N° 98612 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 30 août 2016
Mme Monique Rabin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éventualité d'une nouvelle augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), lors du projet de loi de finances pour 2017. La TICPE permet, en partie, de financer la politique environnementale française alors que la Commission européenne évalue le coût annuel de la pollution à 100 milliards d'euros pour la France. Aussi, l'effort fiscal de la Nation pour l'écologie est indispensable et elle soutient les augmentations de la contribution climat énergie, décidées en 2015 et en 2016 et qui ont permis d'accroître le budget de l'État pour l'écologie. Pour autant, les augmentations doivent rester progressives et prendre en compte les moyens des ménages résidant dans des zones rurales ainsi que des ménages modestes, qui, comme l'explique le rapport sénatorial sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, sont ceux qui risquent de subir le plus l'impact d'une nouvelle augmentation, puisqu'ils sont plus limités dans leur choix de transport. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions, lors du prochain de projet de loi de finances, sur une éventuelle augmentation de la TICPE.
Réponse émise le 7 février 2017
Les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) incluent dans leurs modalités de calcul une part fixe et une composante carbone qui est proportionnelle à un contenu carbone standardisé des produits énergétiques et dont le montant dépend de la valeur de la tonne de carbone, fixée actuellement à 22 € pour l'année 2016. L'article 14 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 fixe déjà les termes de l'évolution des tarifs des TIC en 2017 calculés pour une valeur de la tonne de carbone à 30,50 € et en tire les conséquences sur les tarifs de TIC applicables à compter du 1er janvier 2017.
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