Laurent Furst
Question N° 98627 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 août 2016
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal Officiel du 5 août 2016 sous le code AFSS1622337V. Les baisses des prix et tarifs proposées par lui ne tiennent pas compte des aspirations des professionnels de l'équipement médical qui redoutent une détérioration de leur équilibre économique. La nécessité de préserver des marges économiques suffisantes pourrait causer une baisse de la qualité du matériel vendu, ce qui serait préjudiciable au consommateur final. Il convient par ailleurs de mettre en exergue les économies en frais d'hospitalisation qui découlent du maintien à domicile avant toute modification des prix et tarifs des équipements médicaux permettant celui-ci. Il l'invite à organiser une concertation avec les acteurs de la filière préalablement à toute modification des prix et tarifs des produits et prestations de dispositifs médicaux à usage individuel.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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