Jean-Louis Christ
Question N° 98744 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie (LPP). Neuf domaines sont plus particulièrement concernés par ce projet de réduction : l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthopédiques. L'objectif de 180 millions d'euros d'économies par an, visé par ce projet, risque d'asphyxier un secteur d'activité qui représente des dizaines de milliers d'emploi sur l'ensemble du territoire national. Considérant le rôle central joué par les prestataires de dispositifs médicaux (prestataires de santé à domicile, pharmaciens d'officine et fabricants) dans le soin ambulatoire et le maintien à domicile de près de 1,5 million de patients accompagnés, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la demande de suspension du projet considéré par le syndicat professionnel des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et d'ouverture de négociations sur la tarification des prestations de ces professionnels.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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