Stéphane Demilly
Question N° 98767 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état des discussions relatives au protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine - Nord Europe. Le mercredi 20 avril 2016, l'ordonnance mettant en place la société de projet portant la réalisation du canal Seine - Nord Europe a été validée en conseil des ministres. Le lundi 25 avril 2016, M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni dans son ministère les représentants des régions des Hauts-de-France et d'Île-de-France ainsi que des départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le 8 juillet 2016, la région des Hauts-de-France a annoncé avoir approuvé le projet de protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine - Nord Europe. Les négociations entourant ce protocole ont été placées sous l'égide de M. Christian de Fenoyl, inspecteur général des ponts et chausées, et de M. Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances. Elles n'ont pas abouti, à ce jour, à une signature officielle par l'ensemble des collectivités concernées. Le Gouvernement s'étant engagé, à plusieurs reprises, à ce que les travaux du projet de canal Seine - Nord Europe débutent bien en 2017, il s'inquiète du retard qui pourrait être pris en l'absence de signature rapide du protocole de financement et de gouvernance. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement des discussions relatives à ce protocole, la date de signature officielle qu'il envisage ainsi que son calendrier pour l'installation officielle de la gouvernance de la société de projet chargée de la réalisation du canal Seine - Nord Europe.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Le Gouvernement est déterminé à réunir toutes les conditions de succès du canal Seine-Nord Europe, projet structurant pour la France, et outil majeur pour le développement économique des territoires desservis. Ainsi, le Gouvernement a décidé de confier une mission à Christian de Fenoyl, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des Finances, afin de consolider le plan de financement du projet, via l'élaboration d'un protocole de financement et de gouvernance, puis d'une convention de financement. La région des Hauts-de-France, qui représente la plus importante participation financière des collectivités territoriales, a délibéré sur un projet de protocole le 8 juillet dernier. Des délibérations des départements de l'Oise et du Pas-de-Calais ont également été adoptées en septembre. La région Île-de-France n'a pas, à ce stade, donné son accord sur le principe de sa participation au projet, ni sur son montant. Si l'absence d'accord de la région Île-de-France devait se confirmer, il reviendra aux partenaires de déterminer les suites à donner, dans le respect du principe d'un financement à parité entre l'État et les collectivités territoriales. S'agissant de la gouvernance du projet, le Gouvernement a pris l'ordonnance no 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la société du canal seine – nord europe et un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 14 septembre dernier. Le protocole de gouvernance et de financement qui sera conclu entre l'État et les collectivités territoriales doit également définir précisément les modalités de participation de chaque partenaire à la gouvernance du projet. Sur la base de la signature du protocole par l'ensemble des partenaires, le Gouvernement a l'objectif de publier, d'ici la fin de l'année, le décret statuts mettant en place la société, conformément aux engagements du Président de la République le lundi 26 septembre à Calais. D'ici là, le directeur général de voies navigables de France (VNF) poursuit la mission de préfiguration de la société et prépare le transfert de la maîtrise d'ouvrage de VNF à la Société du Canal Seine-Nord Europe. L'objectif d'avancement de l'opération reste donc, pour le Gouvernement, un démarrage des travaux en 2017 et une mise en service en 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.