Damien Meslot
Question N° 98899 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation particulièrement préoccupante qui touche à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi chez les prestataires de santé à domicile en particulier. En effet, le 5 août 2016 le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Lesdites baisses tarifaires sont à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activité ait connues et représentent un risque important pour un certain nombre d'emplois. Ce projet va à l'encontre des souhaits du Gouvernement et risque en plus de pénaliser les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ces derniers ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. C'est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu'il suspende cet avis de projet pour permettre l'émergence de propositions alliant maitrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des acteurs économiques dans le secteur des services de santé à domicile.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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