Sébastien Huyghe
Question N° 98952 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce nouveau dispositif soulève de nombreuses difficultés dans sa mise en place, notamment en ce qui concerne le calcul des indemnités des communes de moins de 1 000 habitants. En effet, si cette loi affiche une bonne intention, à savoir reconnaître le travail et les missions assumées par le maire ou attirer de nouvelles vocations d'élus ruraux, son application est impossible pour de nombreuses communes (estimées à 10 000 par l'association des maires ruraux du Nord) où le maire percevait moins que l'indemnité plafond pour de nombreuses raisons : permettre des marges de manœuvre en investissement ou en reversant une part à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe globale des indemnités légales. Sans mécanisme de compensation, cette loi met en péril l'équilibre budgétaire de certaines communes. En fixant l'indemnité du maire à 17 % de l'indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants et à 31 % du même indice pour les communes entre 500 et 999 habitants, cette loi met en danger le serein exercice des fonctions de maire ; d'autant plus que toutes les communes ne sont pas éligibles à la dotation élue qui reste de 2 800 euros. Il lui demande donc de clarifier les raisons qui ont présidé à cette modification dans le calcul des indemnités, l'absence de compensation financière accompagnant ladite mesure et la pertinence de l'étude d'impact de cette loi.
Réponse émise le 7 février 2017
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
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