Alain Chrétien
Question N° 98955 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le règlement européen 1169/2011, rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Ce règlement prendra effet à partir du 13 décembre 2016. Certaines dérogations y sont d'ores et déjà envisagées, cependant le texte demeure trop flou à ce sujet. En effet, les producteurs fermiers, ont besoin de juger, en toute sécurité juridique, s'ils rentrent ou non dans le champ d'application de la dérogation à cette obligation d'étiquetage. Des formulations trop vagues ne le permettent pas et doivent être à l'avenir précisées. Dans cette optique, le point 19 de l'annexe V de ce règlement, prévoit une dérogation pour « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux ». Des termes comme « établissements de détail locaux », « faibles quantités » et « quantité conséquente », doivent être explicités par type de production. Compte tenu de ces imprécisions et de la mise en place confirmée de ces dérogations au niveau national, il lui demande de détailler rapidement les motifs de dérogations, afin que les producteurs fermiers puissent bénéficier d'une période suffisante pour s'organiser face à ces nouvelles obligations.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les nouvelles dispositions du règlement no 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoit l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement « INCO ». A l'issue des différents échanges avec les fédérations représentant notamment le secteur des produits fermiers, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production fermière et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités. Des réunions de concertation ont été organisées avec la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) et la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).
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