Damien Meslot
Question N° 98994 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prolongation et de l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales non lucratives. En effet, prolonger et augmenter le CICE de 6 % à 7 % va accentuer et faire perdurer le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi préoccupante qu'incompréhensible. De plus, la mesure compensatrice de rehaussement du montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires adoptée fin 2012 ne rétablit l'équilibre que pour les organismes sans but lucratif inférieurs à 10 salariés. Ce qui ne concerne que 2 % des emplois. Mais le CICE n'est pas le seul désavantage subi par ce secteur d'activités. Les charges sociales supérieures au titre du risque vieillesse, le chômage, mais aussi la fiscalité locale avec la taxe foncière voire la taxe d'habitation, sont autant d'éléments qui pèsent plus lourdement sur les associations, fondations et mutuelles tandis que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont totalement exonérés de fiscalité et subissent des assiettes et des taux de charges sociales moindres. Le Sénat avait adopté en 2015 une mesure transversale compensatoire des handicaps sociaux et fiscaux pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives : le crédit d'impôt pour l'action solidaire. Cependant, cette mesure a été remise en cause par l'Assemblée nationale qui l'a supprimée. Face à cela, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cet état de fait.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peut en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des établissements des secteurs de la santé et de l'action sociale, qui n'ont pas bénéficié d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et après une étude approfondie de cette question, le Gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l'économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations (n'excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu'elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d'équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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