Marc Le Fur
Question N° 99036 au Ministère du logement
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'application du décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement. En vertu de ce décret les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur. Selon les services du Gouvernement ce dispositif devrait permettre une économie de 38 millions d'euros. Si les sommes concernées peuvent par mois et par bénéficiaires sembler mineures, il s'agit là d'un symbole et d'un signal négatif envoyé aux plus modestes qui s'estiment victimes d'une mesure mesquine. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger ce décret.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. L'arrondi à l'euro inférieur du montant des aides versées a été adopté par la représentation nationale dans le cadre de ces discussions. Cette mesure n'a par ailleurs pas été remise en cause par le Parlement à l'occasion des débats sur le projet de loi de finances 2017.
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