Jean-Louis Bricout
Question N° 99193 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Le 5 septembre 2016, le Premier ministre a annoncé que la hausse du fonds de péréquation intercommunal n'aurait finalement pas lieu dans un souci d'accompagnement des collectivités territoriales contributrices dans un contexte de baisse des dotations affectées aux collectivités. Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2013, les ressources de ce fonds étaient fixées à 360 millions d'euros, à 570 millions d'euros pour 2014 et à 780 millions d'euros en 2015. Pour 2016, ces ressources sont fixées à 1 milliard d'euros. L'article L. 2336-1 du CGCT prévoit normalement qu'à compter de 2017, elles atteindront 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales. De nombreuses communes de la troisième circonscription de l'Aisne bénéficiaires au titre du FPIC ont travaillé leurs prévisions budgétaires en prenant en compte la montée en charge progressive du fonds jusqu'en 2017. Dès lors, l'annonce du gel n'est pas sans conséquence pour ces communes qui, en toute logique, auront les plus grandes difficultés à combler la perte engendrée. Dès lors, dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans la mise en place de mesures d'accompagnement qui devront voir le jour, si cette hypothèse est confirmée. De façon plus générale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que puisse être garantie une plus grande péréquation en faveur des territoires les plus fragiles, dans une perspective de réelle égalité des territoires.
Réponse
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