Daniel Goldberg
Question N° 99208 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour les entreprises en difficulté de la disparition des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel. Au 1er janvier 2016, ces tarifs ont été supprimés pour la plupart des entreprises et celles-ci ont dû souscrire à une offre du marché. Afin d'inciter les entreprises à faire cette démarche, il a été prévu qu'au terme de la période transitoire de six mois, celles qui ne l'auraient pas effectuée seraient fournies à un tarif majoré d'environ 30 % par rapport aux prix du marché. Cette pénalité est en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Or il s'avère que de nombreuses petites entreprises n'ont pu se mettre en conformité dans le délai imparti en raison de leurs difficultés financières. En effet, un dépôt de garantie d'un montant prohibitif leur étant demandé, elles n'ont pu souscrire de nouvelle offre et ont donc été automatiquement fournies au tarif majoré. Elles se retrouvent ainsi doublement pénalisées : elles doivent non seulement faire face à leurs difficultés financières mais aussi payer leur énergie à un prix majoré élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en direction des petites entreprises en difficultés et notamment sur l'instauration d'un fournisseur universel de dernier recours.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le Gouvernement est très attentif à la possibilité pour les consommateurs de gaz et d'électricité de s'approvisionner à des conditions compétitives. À l'occasion de la suppression des tarifs réglementés pour les gros et moyens consommateurs, une majorité d'entre eux ont pu réduire leurs factures en faisant jouer la concurrence. Afin d'assurer la continuité de fourniture et conformément à l'ordonnance no 2016-129 du 10 février 2016, environs 6 000 sites de consommation qui n'avaient pas opté dans les délais pour une offre de marché ont été basculés au 1er juillet 2016 vers une offre d'un fournisseur par défaut désigné par appel d'offres qui comporte une majoration, afin d'inciter les consommateurs à opter pour une offre de marché. Aux termes de l'ordonnance, « le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties ». Ces clients peuvent donc se tourner sans délai vers une offre de marché à un prix plus avantageux. Dans le cadre de leurs offres de marché, les fournisseurs sont fondés à mettre en place différents dispositifs pour se prémunir d'impayés, notamment lorsque le client présente des fragilités financières. Toutefois, les demandes des fournisseurs doivent rester proportionnées à leurs risques : la contrepartie la plus couramment rencontrée consiste en un dépôt de garantie d'un montant équivalent, en moyenne, à deux mois de consommation, ce qui correspond sensiblement au risque supporté par le fournisseur dans le cas d'un paiement fin de mois plus quinze jours. En cas de clauses contractuelles qu'elle jugerait déséquilibrées, il convient de rappeler que l'entreprise cliente peut saisir le Médiateur des entreprises. Enfin, dans chaque département, le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui réunit l'ensemble des services de l'État sous l'égide de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), est en charge d'apporter une assistance aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit leur secteur d'activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. L'entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser soit au secrétaire permanent du CODEFI à la DDFIP, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région.
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