Yves Nicolin
Question N° 99211 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 septembre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la décision du Conseil d'État dans un avis rendu le 29 avril 2010, qui affirme le caractère d'utilité publique des installations énergétiques électriques de plus de 40 MW ou situées dans les zones non-interconnectées. Un EPCI, engagé dans une politique publique « Territoire à énergie positive » d'intérêt général, reconnu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le territoire ne produit que 16 % de l'énergie qu'il consomme (qui doit en importer 84 %), et qui perd annuellement près de 200 millions d'euros du fait d'une balance commerciale énergétique très déficitaire, souhaite développer une centrale éolienne publique locale d'environ 25 MW. Cette centrale éolienne serait située en zone interconnectée et disposerait d'une puissance inférieure à 40 MW. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'utilité publique peut être reconnue pour un tel projet et si l'EPCI peut faire usage de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour le réaliser.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.