Marc Le Fur
Question N° 99280 au Ministère de la défense
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle », une opération de l'armée française visant à faire face à la menace terroriste et protéger les « points » sensibles du territoire en complément du dispositif « Vigipirate ». L'opération « Sentinelle », mobilise actuellement près de 10 000 soldats en France. Elle fait peser sur les soldats des contraintes majeures : permissions diminuées, supprimées, vacances reportées, évènements familiaux annulés voire à terme des risques d'usure des personnels dont les conjoints supportent difficilement la situation. Cette situation est d'autant plus difficile à supporter pour ces personnels que les modalités de compensation font l'objet de vives critiques. Ces indemnités sont l'ISC (indemnité pour services en campagne) et l'AOPER (allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle). Selon le rapport de mai 2016 du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, « le dispositif indemnitaire ne répond pas aux critères d'un système de rémunération valable ». Ce Haut comité estime même que le dispositif est « ni complet, ni simple, ni ordonné ». Selon les calculs du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) le montant des indemnités pour une mission « Sentinelle » se situe dans une fourchette comprise entre 1 503 euros et 3 208 euros nets pour une mission de 45 jours. Rapportés sur un mois, la participation à une mission « Sentinelle » s'établit donc entre 1 000 et 2 000 euros mensuels, somme entièrement fiscalisée contrairement aux primes « OPEX » dont le montant est d'ailleurs supérieur. Il en résulte donc une différence de traitement qui au regard des sujétions fortes imposés aux soldats par l'opération « Sentinelle » est difficilement justifiable. Afin de compenser la prolongation de l'opération « Sentinelle », le Gouvernement a décidé de doubler le montant de « l'indemnité de sujétion spéciale d'alerte opérationnelle » qui est l'un des primes fiscalisées liées à l'opération. Dans une logique de justice et de lisibilité des régimes indemnitaires, il conviendrait d'aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les OPEX. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 32 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l'opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats. Ces militaires sont engagés en complément des dispositifs des forces de sécurité intérieure. Lors du discours prononcé à l'issue de sa rencontre avec les personnels affectés à l'opération « Sentinelle », le 25 juillet 2016 au Fort de Vincennes, le Président de la République a pris en compte les conséquences de l'engagement supplémentaire qui leur est demandé et a évoqué les mesures inscrites dans le plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP), préparé à sa demande et validé en avril 2016, qui a pour objectif de compenser la suractivité opérationnelle, de valoriser l'engagement des forces, de renforcer l'attractivité des armées et de répondre aux situations concrètes rencontrées par nos soldats. Concernant la compensation de la suractivité des militaires, plusieurs mesures indemnitaires ont ainsi été mises en œuvre parmi lesquelles : - l'augmentation de 5 à 10 euros du taux journalier de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (AOPER) et l'extension du périmètre de cette indemnité à tout le personnel militaire participant à la protection des personnes, informations et activités sur un site du ministère de la défense ; - la création d'une indemnité d'absence cumulée (IAC) qui indemnise, sur la base d'un barème progressif, l'absence du domicile pour raison opérationnelle au-delà de 150 jours durant l'année civile. L'indemnité pour services en campagne (ISC), instituée par le décret no 75-142 du 3 mars 1975, est quant à elle allouée aux militaires qui exécutent avec leur unité ou une fraction de leur unité, hors de leur garnison, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures, dans le cadre des activités d'instruction, d'entraînement ou d'intervention des formations. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, l'Assemblée nationale, prenant pleinement en compte l'engagement sans faille des militaires participant à l'opération « Sentinelle », a adopté un amendement tendant à affranchir de l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015. L'article 6 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a en conséquence prévu une modification en ce sens de l'article 81 du code général des impôts.
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