Christophe Bouillon
Question N° 99539 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'échange d'information entre les organismes d'assurance maladie et la branche famille pour les demandeurs de pension d'invalidité bénéficiaires d'AAH ou RSA. Lorsqu'une demande d'invalidité est présentée pour un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou du RSA socle accordé par la branche famille, ces prestations ne pouvant se cumuler au-delà des seuils définis par les règles de cumul de la branche famille, des informations doivent être échangées pour la bonne application de la réglementation. Ainsi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) envoie à la caisse d'allocations familiales (CAF), et la réciproque vaut également, les informations identifiant le demandeur de pension d'invalidité (NIR, nom, prénom, adresse, date de naissance caractéristique et montant de la pension) pour rapprochement avec les informations détenues par la branche famille sur les AAH ou RSA. Dans des cas bien ciblés, un bénéficiaire de l'AAH déclare déjà ses revenus à la CAF pour bénéficier d'une couverture médicale versée sous condition de revenu. Or la CPAM demande à nouveau des informations sur les revenus. Cela crée un doublon qui ne facilite pas la vie de certains bénéficiaires de l'AAH. Il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure ce type de doublon peut être évité. L'amélioration du système d'échange des données déjà existant éviterait sans doute des contraintes parfois lourdes pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) peuvent également prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité. L'AAH et le RSA étant des prestations subsidiaires, notamment aux avantages d'invalidité, et différentielles, ce sont ces derniers qui doivent en priorité être servis. Les montants de l'AAH et du RSA doivent alors être recalculés en conséquence. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires du RSA et de l'AAH, ces deux prestations peuvent continuer à être versées pendant toute la durée de l'instruction du droit à la pension d'invalidité. Pour limiter les récupérations d'indus auprès des bénéficiaires, un mécanisme de subrogation a été mis en place entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les organismes servant le RSA et l'AAH : caisses d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, les CPAM communiquent les montants des pensions d'invalidité aux CAF et à la MSA concernées afin que ces dernières puissent recalculer le droit sans avoir à solliciter l'assuré. Elles prélèvent par ailleurs le trop-perçu (reçu par l'assuré dans l'attente de l'attribution de sa pension et du recalcul du RSA et de l'AAH) sur la pension d'invalidité et le versent directement aux CAF/MSA pour qu'elles n'aient pas à réclamer cette somme à l'assuré. Des actions d'amélioration des flux d'informations entre les CPAM et les CAF/MSA sont actuellement en cours, suivant les orientations des conventions d'objectifs et de gestion des organismes précités. Elles permettront dès le début de l'année 2017 une diminution des délais de calcul des droits par la dématérialisation des échanges, et ainsi une meilleure réponse à l'usager. La mise en place d'échanges d'informations relatifs aux ressources n'est en revanche pas possible à court terme. En effet, les ressources demandées pour ces différentes prestations diffèrent fortement, le calcul de la pension d'invalidité nécessitant par exemple dans la majorité des régimes de sécurité sociale de connaître les dix meilleures années de revenus professionnels du demandeur. Toutefois, la récupération automatique des ressources constitue un des chantiers majeurs poursuivis, notamment suite aux recommandations du rapport de Christophe Sirugue tendant au développement des échanges d'informations entre organismes et dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) qui permettra, à terme, d'accéder à l'historique des revenus d'activité perçus par les salariés.
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