Laurence Arribagé
Question N° 99695 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la convention fiscale bilatérale qui existait depuis 1953 entre la Suisse et la France permettant d'éviter la double imposition en matière de succession. Cette convention ayant été dénoncée, elle n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015 et l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisses ou français est désormais régie par le droit interne à chaque État. Il apparaît qu'un certain nombre de dispositions permettent de tenir compte de certains droits payés dans l'un ou l'autre pays mais des anormalités demeurent en raison notamment des dispositions de l'article 784 A du code général des impôts qui stipule que le crédit d'impôt ne concerne que l'impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Or dans le cadre de biens mobiliers détenus en France, et taxés à la fois par la Suisse et par la France, des héritiers en ligne indirecte vont se voir appliquer les taux successoraux exorbitants de 55 % en Suisse et de 60 % en France, ce qui peut conduire ces derniers à devoir régler 115 % de droits, soit un impôt supérieur à ce qu'ils vont percevoir. Aussi elle lui demande si une nouvelle convention fiscale est envisagée afin d'éviter des formalités fiscales doubles complexes, des règlements de successions plus coûteux et des délais de traitement anormalement longs. Elle lui demande également les dispositions qu'il entend prendre pour éviter que le taux cumulé franco-suisse d'impôts sur les successions puisse, dans certains cas, conduire à une imposition supérieure à la valeur de la succession.
Réponse émise le 7 mars 2017
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n'aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l'application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d'évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.
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