Olivier Marleix
Question N° 99773 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contradiction à laquelle sont confrontés les personnels de direction de l'éducation nationale et plus particulièrement des proviseurs des lycées en matière de sécurité de leurs élèves dans le contexte d'alerte attentats. Aux termes de la circulaire commune des ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur 2015-206 du 25 novembre 2015, et de la circulaire du 29 juillet 2016, ils doivent en effet s'assurer que « tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves » soit évité, mais ne peuvent pas pour autant aménager des zones réservées aux fumeurs dans leurs établissements. En effet, ces zones fumeurs sont interdites en vertu des dispositions de la loi Évin, comme l'a rappelé une décision du tribunal administratif de Pontoise du 21 avril 2016. De nombreux chefs d'établissement scolaires se retrouvent ainsi confrontés à des situations très compliquées, partagés entre la nécessité de protéger les élèves et l'impossibilité de leur interdire totalement de sortir et fumer. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux personnels de direction de l'éducation nationale de sortir de cette contradiction, qu'ils n'ont pas à assumer, et leur proposer des solutions adaptées à ce nouveau contexte.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait de la santé des élèves une des priorités du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette politique comprend la prévention des conduites addictives qui implique tous les adultes de la communauté éducative aux côtés des familles et des partenaires institutionnels et associatifs. Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement engagé dans l'action gouvernementale de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives, notamment à travers le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), et le programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Cependant et suite à l'annonce des mesures de sécurité pour les écoles, les collèges et les lycées à la rentrée scolaire 2016, la question du tabac en lycée est de nouveau posée. La position de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a été réaffirmée en avril 2016 aux recteurs, est qu'aucune dérogation à la Loi Evin ne peut être acceptée comme l'a rappelée la décision du tribunal de Grande Instance de Cergy interpellé sur cette question. Il est demandé aux chefs d'établissement de faire en sorte d'éviter des attroupements préjudiciables devant les établissements scolaires. Par ailleurs, depuis 2011, les politiques de prévention du tabagisme et les interdictions de consommation du tabac dans les lieux fermés ont pour conséquence que de moins en moins de jeunes commencent à fumer. Il est donc indispensable de ne pas reculer dans la lutte contre le tabac mais que par ailleurs, sécurité et lutte anti-tabac ne peuvent pas s'opposer. Dans cette perspective, l'instruction interministérielle du 29 juillet 2016 a rappelé, dans le contexte de menace terroriste, les mesures de sécurité à prendre dans les écoles et les établissements scolaires afin d'instaurer une vigilance permanente et mettre en oeuvre les exercices dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La sécurité des élèves et l'éducation à la santé ne sont pas des objectifs antinomiques ; ils doivent aller de pair. Les objectifs sont notamment de faire reculer les premières consommations afin de réduire les risques d'usage de produits psychoactifs des jeunes et d'agir sur la formation des personnels en charge des actions de prévention et de repérage. La prévention des conduites addictives s'intègre dans les programmes scolaires en articulation avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) -notamment celui consacré au corps, la santé, le bien-être et la sécurité- mis en œuvre au cours du cycle 4 dans le cadre de la réforme du collège depuis la rentrée 2016, et le parcours éducatif de santé (PES) pour tous les élèves (circulaire no 2016-008 du 28 janvier 2016). En outre, plusieurs expérimentations sont en cours dans les EPLE pour encourager la prévention par les pairs.
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