Modernisation du système de santé
(Après l'article 50)

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soin...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 53 propose d'inscrire « en dur » les dispositions que cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance. Il s'agit de mesures simples, qui ne nécessitent pas le dessaisissement du Parlement. L'article L. 4381-4 du code de la santé publique permet sous conditio...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de cinq à dix ans la durée minimale des autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées aux établissements de santé par le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans doute un « cavalier législatif », n'ayant pas sa place dans le projet de loi relatif à la santé. Il traite en effet de droit du travail, en exigeant des capitaines de navires marchands qu'ils tiennent à disposition des gens de mer un exemplaire de la convention collective régissan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

Au premier alinéa de l'article L. 4351‑1 du code de la santé publique, les mots : « en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que led du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que l'alinéa 12 de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance. En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa. Il s'agit de supprimer ce que l'étude d'impact appelle « la con...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi la disposition que leb du 3° du I d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hébergement » est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délég...

L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données sexuées, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ». Ex...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 2223‑19 est complété par les mots : « définis à l'article L. 2223‑19‑1 » ; « 2° Après l'article L. 2223‑19, il est inséré un article L. 2223‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑19‑1. - Les soins de conservation me...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi l'habilitation prévue à l'alinéa 10 de l'article 51, qu'il convient par conséquent de supprimer. Leb du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement àcréer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des c...

Compléter le septième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi en bien à l'intérieur de la structure qu'avec les partenaires extérieur...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...