Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu'à Paris, le préfet de Paris n'in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces gares » le mot : « cette gare ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerces mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « établissements concernés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4 » les mots : « les II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et l'article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3....

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « privé du repos dominical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe » le mot : « fixent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « du ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « lorsqu'il s'agit d' » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « syndicats d'employeurs et » les mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vis...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « zones » insérer les mots : « autres que celles mentionnées au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'associations au sein des offices existants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'article 13 bis, la dist...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le respect des conditions prévues au I » les mots : « les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du...

Après le mot : « proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans u...