Projet de loi de finances pour 2016

Il n’empêche qu’une réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu, dont en l’occurrence une partie est perçue en France et l’autre à l’étranger. Si la progressivité qui existe dans notre impôt sur le revenu ne s’applique plus, la prise en compte d’un revenu mondial permettrait de la reconsidérer.

L’amendement no 1065 avait été débattu en commission des finances, et récrit en fonction de nos propositions. Avis favorable. Le sous-amendement est rédactionnel.

La commission des finances a fait le point sur l’ensemble des exonérations existant pour le secteur non lucratif. Je n’ai pas le tableau ici, mais je vous le transmettrai. Il répertorie l’ensemble des dispositions dont bénéficie le secteur non lucratif – exonération de taxe sur les salaires et d’impôt sur les sociétés, notamment. On y voit que ...

Cet amendement adopté par la commission est très proche de celui de M. Moignard. Je propose de le retirer et de donner un avis favorable à ce dernier. Je souligne qu’il s’agit d’exonérations décidées par les communes pour les maisons de santé : elles seront à la charge des communes, l’État ne remboursera rien. C’est un moyen pour les communes ...

Cette exonération avait été créée en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux. Jugée inefficace, elle a été annulée en avril 2014, mais de nouveau proposée dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité en cours de navette parlementaire. Du fait de ce cheminement, et sachant que vous proposez une exonération ob...

Le présent amendement permet aux communes de majorer leur taxe d’habitation au-delà des 20 % supplémentaires qui ont été votés l’an dernier. Notre commission a émis un avis défavorable, considérant que la majoration adoptée l’an dernier était suffisante au vu des communes qui ont décidé de l’appliquer.

Compte tenu de tous les dispositifs qui existent déjà et que j’ai évoqués tout à l’heure, touchant à l’impôt sur les sociétés par exemple, la commission a émis un avis défavorable.

Il existe déjà une exonération de taxe d’habitation, obligatoire et nationale, soumise à un certain nombre de critères, compensée par l’État, pour tous les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 686 euros pour une part et qui occupent leur habitation principale soit seuls, soit av...

Il est identique, et je remercie M. Pupponi d’avoir déposé le même texte. Cet amendement a été rédigé avec les services du ministère de la ville. Il tend à corriger cette situation ahurissante où, dans une rue commerçante d’un QPV, la frontière passant au milieu de la rue, la moitié des commerçants bénéficient des exonérations de taxe foncière,...

Monsieur Pupponi, ce que vous proposez avec cet amendement, c’est de supprimer tous les seuils existants ! Avis défavorable, donc.

Je souhaite retranscrire la manière dont nos débats se sont déroulés. Cet amendement a été proposé par M. de Courson dans un objectif de simplification.

Après discussion – différence entre société des médecins et médecins pris individuellement, répartition des quotes-parts, etc... – et dans un but de simplification, notre commission a décidé d’adopter cet amendement afin d’obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Nous avions précisé, lors du débat, que nous souhaitions connaître la position...

J’ai déposé cet amendement à la suite de la réunion de la commission des finances qui s’est tenue la semaine dernière. À l’article 33, il est proposé une harmonisation des index qui sont utilisés pour la revalorisation des prestations sociales. On passe ainsi d’une inflation prévisionnelle à une inflation constatée sur les douze derniers mois g...

L’amendement no 1073 prévoit une revalorisation de 10 %, et le no 1072 de 5 %. La commission a jugé que les revalorisations étaient assez importantes, surtout si l’on fait le parallèle avec le débat qui est mené actuellement dans les différents départements sur la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Avis défavorable ...

J’ai déposé l’amendement no 1163 pour que nous ayons cette discussion dans l’hémicycle. Je vois que l’objectif est atteint et je le retire.

Comme le no 498 n’a aucun lien avec les autres, je répondrai sur chacun d’entre eux bien distinctement. L’amendement de par Mme Pires Beaune ouvre la possibilité d’avoir un abattement non remboursé par l’État, à la charge des collectivités qui le votent. Il a été rejeté en commission ce matin. Avis défavorable, donc, même si je ne partage pas ...

Moi aussi, madame la secrétaire d’État, je tiens à exprimer mon mécontentement sur la question des fonds alloués aux stations-service en milieu rural.

L’an dernier, à ce même banc, j’avais déposé, en tant que rapporteure générale du budget, un amendement que nous avions coécrit avec nos collègues sénateurs. Le secrétaire d’État Christian Eckert m’avait alors répondu : « Le Gouvernement […] s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les cré...

Permettez-moi de rappeler que le FISAC, qui ne représente pas beaucoup d’argent, est absolument nécessaire pour que les stations-service en milieu rural puissent non seulement se moderniser, mais aussi, éventuellement, mettre à disposition une pompe vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En effet, comment peut-on faire son plein en milieu rural ...

Merci, madame la secrétaire d’État des ces précisions. Cela étant, je ne retirerai pas mon amendement. Alors que, l’an dernier, j’avais accédé à la demande du Gouvernement de retirer mon amendement, j’ai constaté que cela n’a été suivi d’aucun effet. Par conséquent, cette année, je le maintiens. Vous avez parlé de 2,5 millions d’euros, madame ...