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Amendement N° 5 au texte N° 4262 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Claeys
Amendement N° 6 au texte N° 4262 - Article 25 (Non soutenu)
Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Ainsi, alors que cette proposition de loi vise à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d'organismes ...
Amendement N° 413 au texte N° 4235 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 15 de la loi n°2015‑1785 de finances pour 2016 prévoit les modalités de mise en œuvre de la compensation de versement transport (VT), promise par le gouvernement aux autorités organisatrices, en vue de neutraliser l'impact financier du relèvement du seuil des cotisations sociales, sur les budgets transports de ces autorités. Un prélèvement sur recettes de l'État d'un montant de 105 M€ pour l'année 2016, budgété à 78,8 M€ pour les 3 premiers trimestres 2016 a donc été instauré dans la loi de finances pour 2016.Cependant, le calcul de la compensation tel qu'envisagé par l'article 15 de la loi de finances pour 2016 posait des difficultés pratiques très ...
Amendement N° CL46 au texte N° 3803 - Article 25 (Rejeté)
La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Alors les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, ...
Amendement N° CL47 au texte N° 3803 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d'éthique ». M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Le Dain
Amendement N° CF200 au texte N° 4235 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Olivier Faure, M. Claeys
Amendement N° CL188 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 18, substituer aux mots :« remplit les »,les mots :« satisfait aux ». M. Le Bouillonnec, M. Clément, M. Claeys
Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions ...
Amendement N° 67 au texte N° 3308 - Article 47 septies (Rejeté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac, en leur réservant l'exclusivité de la vente de tabac, devenant pleinement les préposés uniques de l'administration. Il permet également de réduire l'accessibilité de la vente de tabac dans certains endroits fréquentés par les jeunes : boîtes de nuit, clubs, brasseries et restaurants. Il est en effet inadmissible que ces lieux continuent à pouvoir délivrer du tabac, alors même qu'il est très souvent interdit de fumer dans l'enceinte de ces établissements. Le tabagisme des mineurs est ...
Amendement N° 66 au texte N° 3308 - Article 47 quater (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Duflot, Mme Rabin, Mme Sas, M. Claeys, Mme Laclais, M. Premat, M. Buisine, M. Touraine, M. Le Roch, Mme Le Dissez, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Capdevielle, M. Cordery, M. Daniel, M. Baupin, M. Roumégas, Mme Lignières-Cassou, M. Serville
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité agricole consacrés à une fiscalité plus simple, le présent amendement propose de remplacer le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ».Actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n'excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.Le bénéfice forfaitaire agricole est déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) et non à partir des revenus tirés de l'activité. La détermination des tarifs ...
Amendement N° 323 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.L'objectif de cet amendement, qui reprend une ...
Amendement N° 326 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, soumise par nature à une variabilité importante de son résultat. Les mécanismes de lissage et d'étalement ne sont donc pas des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs mais des correctifs nécessaires pour rétablir une équité fiscale entre cette catégorie socioprofessionnelle et les autres, sans favoriser les effets d'aubaine.Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend :– soit comme le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur ...
Amendement N° 325 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° 324 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
Amendement N° 112 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Buisine, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Potier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 114 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d'accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d'élevage.Il est proposé de permettre à cette fin un amortissement accéléré ciblant les investissements dans des bâtiments d'élevage de manière à renforcer leur compétitivité et leur organisation et par ailleurs à investir dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.Cet amendement est étendu aux travaux de rénovation des ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé un crédit d'impôt pour congé dont les exploitants agricoles bénéficient.Ainsi, les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d'une journée de remplacement est ...
Amendement N° CF33 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° CF36 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
