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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard

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Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° CF6C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...

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Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...

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Amendement N° 308 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Les montants versés à chaque département dans le cadre de cette convention dépendent du nombre de départements qui signeront effectivement une convention. Ils ne peuvent donc figurer dans la convention qu'à titre estimatif, les montants définitifs, qui ne pourront qu'être supérieurs ou égaux aux montants prévisionnels, étant quant à eux ...

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Amendement N° CF84 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.La gestion du fonds induira des frais facturés par l'Agence de services et de paiement dont la prise en charge doit être prévue par la loi, comme c'est habituellement le cas pour les fonds de cette nature.Cet amendement apporte donc cette précision nécessaire. Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :«  Le fonds prend ...

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Amendement N° CF82 au texte N° 4271 - Article 26 (Non soutenu)

Par mesure de simplification, la subvention de fonctionnement et de compensation des départs de personnels mis à disposition, allouée au nom de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, dans le respect des engagements pris lors de la création des MDPH, sera désormais versée aux MDPH par la CNSA, en sa qualité d'opérateur dédié au financement de la politique de l'autonomie. La CNSA bénéficie à ce titre d'une majoration de ses recettes, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.Toutefois, la rédaction de la loi, telle qu'issue de la première lecture du PLF à l'Assemblée nationale, doit être modifiée pour lever toute ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE  de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à  819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...

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Amendement N° CF88 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Si les objectifs prévus dans la convention ne sont pas atteints, la loi prévoit que le préfet peut exiger un reversement au département. Mais la loi précise également que ces objectifs sont considérés comme atteints dès lors que les crédits d'insertion ne diminuent pas d'une année sur l'autre, ce qui est trop limitatif au regard des ...

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Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...

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Amendement N° CF85 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Les montants versés à chaque département dans le cadre de cette convention dépendent du nombre de départements qui signeront effectivement une convention. Ils ne peuvent donc figurer dans la convention qu'à titre estimatif, les montants définitifs, qui ne pourront qu'être supérieurs ou égaux aux montants prévisionnels, étant quant à eux ...

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Amendement N° 306 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.La gestion du fonds induira des frais facturés par l'Agence de services et de paiement dont la prise en charge doit être prévue par la loi, comme c'est habituellement le cas pour les fonds de cette nature.Cet amendement apporte donc cette précision nécessaire. Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :«  Le fonds prend également ...

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Amendement N° 304 au texte N° 4271 - Article 26 (Adopté)

Par mesure de simplification, la subvention de fonctionnement et de compensation des départs de personnels mis à disposition, allouée au nom de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées, dans le respect des engagements pris lors de la création des MDPH, sera désormais versée aux MDPH par la CNSA, en sa qualité d'opérateur dédié au financement de la politique de l'autonomie. La CNSA bénéficie à ce titre d'une majoration de ses recettes, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.Toutefois, la rédaction de la loi, telle qu'issue de la première lecture du PLF à l'Assemblée nationale, doit être modifiée pour lever toute ...

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Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...

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Amendement N° 326 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Si les objectifs prévus dans la convention ne sont pas atteints, la loi prévoit que le préfet peut exiger un reversement au département. Mais la loi précise également que ces objectifs sont considérés comme atteints dès lors que les crédits d'insertion ne diminuent pas d'une année sur l'autre, ce qui est trop limitatif au regard des ...

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Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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