Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 2237 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 356 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)

Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire.En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation.Ainsi, l'Autre débat sur la transition énergétique propose à l'inverse du projet de loi d'acter le principe d'une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d'une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d'achat des Français. Supprimer les alinéas 18 et 19. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. ...

Consulter

Amendement N° 353 au texte N° 2230 - Après l'article 47 (Non soutenu)

Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux techniques de fracturation hydraulique et sur l'émergence de techniques alternatives afin de permettre le lancement d'explorations des gisements possibles dans des conditions respectueuses de l'environnement.Les éventuelles recettes nettes perçues par l'État par les résultats de cette exploitation d'énergie fossile ...

Consulter

Amendement N° 218 au texte N° 2230 - Avant l'article 46 (Non soutenu)

Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d'infrastructures municipales. Les propriétaires touchés par ce dégât sont soumis jusqu'à ce jour au régime prévu pour les dégâts miniers : le fonds de garantie des assurances obligatoires indemnisera les dommages et financera les réparations ou le remplacement des maisons. Toutefois, plafonnée à 300 000 euros par ménage, l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ne comble pas toujours la totalité de la valeur des immeubles ...

Consulter

Amendement N° 219 au texte N° 2230 - Avant l'article 46 (Non soutenu)

Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label de la Maison passive (« Passivhaus ») s'impose comme l'un des standards légitimes pour construire une maison. Il est aussi devenu un objectif pour nombre de cabinets d'architectes et de bureaux d'études thermiques en France. Il pourrait être dès lors très pertinent de reconnaître ce label comme une modalité de la réglementation thermique française, comme l'a fait la région de Bruxelles-Capitale en Belgique depuis mars 2013. Il est prévu le développement du label « maison passive ».Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les ...

Consulter

Amendement N° 195 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)

Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'obligation de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » inscrit dans la loi les sanctions applicables en cas de manquement au déploiement des dispositifs de comptage de la consommation individuelle de chaleur.Le Guide de la Directive Européenne pour l'application des articles 9 à 11, indique un taux d'économie de la consommation de chaleur pouvant atteindre 30 % lorsque des compteurs ou répartiteurs sont installés dans les immeubles collectifs, pourvu d'un chauffage commun.En conformité avec le Guide, les études ...

Consulter

Amendement N° 361 au texte N° 2230 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. De plus, il permettrait à la France d'accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable étant au centre du réseau de distribution européen. L'État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert ...

Consulter

Amendement N° 352 au texte N° 2230 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca ...

Consulter

Amendement N° 362 rectifié au texte N° 2230 - Article 52 (Non soutenu)

Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique.Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer. Supprimer cet article. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. ...

Consulter

Amendement N° 360 au texte N° 2230 - Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques.Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électriques, d'autant que ce texte ne précise ni les conditions techniques des bornes à installer (chargement rapide ou long) ni le nombre minimal de bornes.Rédiger promptement, il ne tient aucunement compte des réalités de la vie en société ou des besoins financiers nécessaires afin d'installer de telles infrastructures. Supprimer les alinéas 8 à 38. M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. ...

Consulter

Amendement N° 193 au texte N° 2230 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)

Cet amendement précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif, en reprenant les termes exacts de l'article 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, qui s'impose à chaque État membre.Afin que chaque occupant puisse bénéficier d'une facturation à sa consommation propre, le propriétaire ou le bailleur doit, lorsqu'il lui refuse ces installations, lui fournir la preuve de l'impossibilité technique ou de leur non rentabilité. Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé :«  Tout immeuble collectif pourvu ...

Consulter

Amendement N° 358 au texte N° 2230 - Après l'article 4 (Non soutenu)

L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage.Pour que la confiance dans le diagnostic puisque s'installer au-dessus d'éventuels intérêts marchands, la sphère publique doit se charger de celui-ci au travers d'un réseau gratuit de diagnostiqueurs énergétiques, relevant directement du Ministère des Finances.L'idée est qu'également soit adossé un mécanisme de financement simple, lisible et sûr pour le citoyen qui « saute le pas » et que les travaux effectués sur la base du diagnostic puissent bénéficier d'un coup de pouce fiscal, sans que le contrôle des impôts soit redondant sur la pertinence des travaux ...

Consulter

Amendement N° 359 au texte N° 2230 - Article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires.Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l'habitation, est un non-sens économique.En effet, de tels travaux ont un coût certain. Tous les propriétaires n'auront pas les moyens financiers d'effectuer ces travaux supplémentaires. Cette obligation risquera dès lors de freiner de nombre d'entre eux dans leur volonté ...

Consulter

Amendement N° 357 au texte N° 2230 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à expérimenter la création d'un nouveau service public du diagnostic énergétique.L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage.Pour que la confiance dans le diagnostic puisque s'installer au-dessus d'éventuels intérêts marchands, la sphère publique doit se charger de celui-ci au travers d'un réseau gratuit de diagnostiqueurs énergétiques, relevant directement du Ministère des Finances.L'idée est qu'également soit adossé un mécanisme de financement simple, lisible et sûr pour le citoyen qui « saute le pas » et que les travaux effectués sur la base du diagnostic puissent bénéficier d'un ...

Consulter

Amendement N° 339 au texte N° 2230 - Titre (Non soutenu)

Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi.En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-dire abandonner le nucléaire. Or, cette position dogmatique n'est en soi pas une stratégie.De plus, les termes de « croissance verte » n'ajoutent au surplus pas grand-chose à l'importance de ce projet de loi.Par ailleurs, alors ce texte s'inspire du modèle allemand, il faut rappeler que celui-ci s'est traduit par une augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre. Les éléments contenus dans ce projet de loi ne permettent dès ...

Consulter

Amendement N° 342 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les principes de la transition énergétique.Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaires de préciser les principes de la transition énergétique.Ceux-ci sont au nombre de cinq : la progressivité, la flexibilité, la réversibilité et la soutenabilité, la stabilité et la sécurité juridique, la logique de marché et la place de l'État. La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants :- la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ;- la ...

Consulter

Amendement N° 341 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les objectifs de la transition énergétique.Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaires de définir la transition énergétique par deux objectifs cumulatifs sincères et atteignables : soutenir la compétitivité de notre économie et préserver le modèle français de l'énergie.S'agissant de la compétitivité, le critère pertinent retenu est celui d'une réduction des émissions de CO2 au moindre coût (coût du CO2 évité). Ce premier critère correspond au premier objectif de la stratégie, qui s'inscrit dans une logique mondiale de préservation de la ...

Consulter

Amendement N° 349 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français.En effet, limiter celle-ci est un non-sens à la fois économique et stratégique, car cela affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation.Ainsi, l'autre débat sur la transition énergétique propose à l'inverse du projet de loi d'acter le principe d'une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d'une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d'achat des Français. Supprimer l'alinéa 28. M. Aubert, M. Jacob, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. ...

Consulter

Amendement N° 340 au texte N° 2230 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi.En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-dire abandonner le nucléaire. Or, cette position dogmatique n'est en soi pas une stratégie. À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot :«  transition »le mot :«  stratégie ». M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, ...

Consulter

Amendement N° 350 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement très important a pour but de stabiliser le potentiel nucléaire français.En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation.Ainsi, l'Autre débat sur la transition énergétique propose à l'inverse du projet de loi d'acter le principe d'une stabilité du potentiel nucléaire français – stabilité des ressources en énergie issues des centrales nucléaires françaises –, symbole d'une énergie « sociale » car protectrice du pouvoir d'achat des Français. En fonction ...

Consulter

Amendement N° 343 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle majeur du nucléaire :- dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, notamment par son rôle de « soupape » permettant d'absorber les intermittences du réseau allemand ;- dans la stabilisation du prix de l'électricité demeuré relativement peu élevé depuis 50 ans ;- et dans le développement de nouvelles filières telles que le développement de la quatrième génération de réacteurs nucléaires, l'enfouissement des déchets radioactifs ou encore le démantèlement des installations définitivement arrêtées. La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire ...

Consulter