Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et octobre 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 619 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :«  un »rédiger ainsi la fin de cet article :«  ou plusieurs accords relatifs ...

Consulter

Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...

Consulter

Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...

Consulter

Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...

Consulter

Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...

Consulter

Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :«  a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...

Consulter

Amendement N° 82 au texte N° 4320 - Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...

Consulter

Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 154 au texte N° 4293 - Article 43 (Adopté)

Sous-amendement de cohérence avec l'article 28ter du Projet de loi Egalité et citoyenneté et actuellement en discussion au Parlement.Cet article adopté par l'Assemblée nationale permet d'étendre les possibilités de délégation du conseil municipal au maire afin de rendre plus réactives les actions des collectivités en matière de logement.Le droit nouveau de « postemption » créé en 2014 pour assurer le maintien dans les lieux des locataires dans le cadre de « ventes à la découpe » n'est aujourd'hui pas réellement opérationnel car la délégation du droit de préemption de la commune aux SEM et organisme HLM suppose que le conseil municipal délibère, ce qui alourdit le ...

Consulter

Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...

Consulter

Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE  de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à  819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

Consulter

Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

Consulter

Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)

L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...

Consulter

Amendement N° 1 rectifié au texte N° 4293 - Article 16 bis B (Retiré)

Depuis la loi PLM de 1982 les attributions de logements sociaux sont réparties à parts égales entre le maire de la commune et les maires des arrondissements concernés. Ce système a nourri pendant de nombreuses années un clientélisme porteur de nombreuses dérives.A Paris, depuis 2001, beaucoup a été fait pour rendre ces attributions plus transparentes et efficaces, notamment à travers la généralisation des commissions d'attributions. Depuis le 1er octobre 2014, la mairie de Paris et cinq mairies d'arrondissements expérimentent avec succès la méthode de la cotation qui permet des décisions plus objectives et justes.Alors que la crise du logement est devenue un enjeu ...

Consulter

Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Consulter

Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)

Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration  ...

Consulter

Amendement N° CL51 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)

Depuis la loi PLM de 1982 les attributions de logements sociaux sont réparties à parts égales entre le maire de la commune et les maires des arrondissements concernés. Ce système a nourri pendant de nombreuses années un clientélisme porteur de nombreuses dérives.A Paris, depuis 2001, beaucoup a été fait pour rendre ces attributions plus transparentes et efficaces, notamment à travers la généralisation des commissions d'attributions. Depuis le 1er octobre 2014, la mairie de Paris et cinq mairies d'arrondissements expérimentent avec succès la méthode de la cotation qui permet des décisions plus objectives et justes.Alors que la crise du logement est devenue un enjeu ...

Consulter

Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)

Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...

Consulter

Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)

Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...

Consulter

Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)

Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...

Consulter

Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)

En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...

Consulter