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Amendement N° 355C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Degallaix, M. de Courson, M. Folliot, M. Richard, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 2 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Or, une telle étude est indispensable au regard de l'impact financier qu'elle aura sur les collectivités concernées. Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d'euros par an. Pour Paris par exemple, le manque à gagner s'élèverait à 66 millions. Il est donc proposé d'abroger cette disposition et d'engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus ...
Amendement N° 27 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Adopté)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre. La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 89 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d'interdire à celui qui aurait séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire. Cet amendement prévoit donc cette interdiction. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Interdiction de retour sur le territoire« Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a ...
Amendement N° 33 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le niveau d'information des maires est souvent insuffisant, comparé à la responsabilité qu'ils exercent en matière de sécurité.Cet amendement de repli permet d'améliorer les échanges d'informations entre les maires et les préfets.Le Préfet communiquerait ainsi au maire l'identité des personnes les plus dangereuses résidant dans sa commune. Les conditions de cette communication d'informations seraient définies par décret.La mesure pourrait concerner des personnes inscrites au « fichier S », sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, mais également au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, dit FSPRT, créé ...
Amendement N° 29 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement serait limité :– d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure ;– d'autre part aux cas mentionnés aux 1° et 5°du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque ...
Amendement N° 32 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
De nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichées S résidant dans leur commune. Or, l'accès à ce type d'informations étant réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Pourtant, elle relève d'une aspiration légitime des élus en termes de sécurité publique.Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande motivée l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au « fichier S ».Ce droit serait strictement encadré et limité. Le maire ne pourrait utiliser les informations ...
Amendement N° 25 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre.La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 31 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Dans le droit en vigueur, le code de procédure pénale permet à plusieurs autorités et personnes, notamment les officiers de police judiciaire, d'avoir accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le cadre de certaines procédures. Les maires peuvent être destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans ce même fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.Dans le même esprit que cette disposition, le présent ...
Amendement N° 26 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, les communes participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre public.De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipales sont amenées à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s'avérer concourir à la résolution d'affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et ...
Amendement N° 24 au texte N° 4431 - Après l'article 7 bis (Retiré avant séance)
Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l'hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l'extension du pouvoir de ...
Amendement N° CL46 au texte N° 4420 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santéqui permettent aux fabricants de tabac d'être maîtres d'œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l'OMS.Cet amendement permettrait une mise en œuvre immédiate du Protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ». La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée. M. Benoit, M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde
Amendement N° 269 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Rejeté)
Il est conforme aux principes économiques de faire financer l'indemnisation des dommages liés aux risques naturels par les particuliers bénéficiaires d'autorisations malgré des risques avérés.Sur les 30 dernières années, l'État a encaissé davantage de primes, qu'il n'a décaissé d'indemnités, au titre de la mise en jeu de cette garantie, toutefois, ces dernières années les risques d'inondation et leurs conséquences financières se sont accrues notamment a cause du réchauffement climatique.L'actualité récente a démontré l'insuffisance des indemnisations accordées aux victimes de catastrophes naturelles. Il appartient aux pouvoirs publics non pas de financer la ...
Amendement N° 254 rectifié au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Dans son article 19, la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a modifié les règles d'indemnisation des propriétaires d'une habitation impactée par des désordres d'origine minière.La nouvelle rédaction de l'article L. 421‑17 du code des assurances vise à supprimer l'exclusion des habitations ayant subi des désordres miniers mais qui ne peuvent entrer dans le champ d'indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en raison d'une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitation minier inscrite dans les actes de vente.L'objet de cet amendement ...
Amendement N° 154 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures. « Titre Vquinquies« Travaux miniers« Art ...« L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :« – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214‑3 du code de ...
Amendement N° 152 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de repli.Il vise à encadrer la mise en oeuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public en supprimant la possibilité de l'engager au cours de l'instruction.L'engagement de cette procédure par le représentant de l'État doit avoir lieu au début de l'instruction seulement, afin d'éviter toute instabilité juridique et allongement des délais.Par ailleurs, cet amendement vise à limiter la procédure à l'instruction des demandes de titre d'exploration. I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :« Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des ...
Amendement N° 251 au texte N° 4382 - Après l'article 7 D (Rejeté)
Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens.La loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines.En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. L'article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance ...
Amendement N° 151 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article.Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public Supprimer cet article. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 273 au texte N° 4382 - Article 6 (Retiré)
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites. À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :« mère »,insérer les mots :« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l'exploitation des travaux miniers ». M. Richard
Amendement N° 150 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)
Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets. Supprimer l'alinéa 18. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
