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Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...

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Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...

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Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...

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Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...

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Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...

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Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. «  Rétablir cet article dans la rédaction ...

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Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)

De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...

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Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)

Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de ...

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Amendement N° 297C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau

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Amendement N° 291C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard

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Amendement N° 294C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau

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Amendement N° 295C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau

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Amendement N° 292C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau

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Amendement N° 293C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau

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Amendement N° 290C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau

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Amendement N° 150C rectifié au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)

À l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les ...

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Amendement N° 95C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

A l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les produits ...

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Amendement N° 149 au texte N° 4072 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Féron, M. Hanotin, Mme Berger, Mme Tallard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Sandrine Doucet, Mme Dagoma, M. Germain, M. Paul, M. Hamon

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Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)

L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...

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Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)

Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...

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