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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard

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Amendement N° CF15C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF13C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF10C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF14C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Grandguillaume, M. Gagnaire, M. Goua

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Amendement N° CF16C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF11C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF12C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° 148 au texte N° 4431 - Après l'article 9 (Non soutenu)

Spécialement lorsqu'il s'agit de mineurs, le signalement de violences ou d'autres maltraitances par toute personnes les découvrant est un impératif pour la protection de l'enfance. En précisant l'article 226‑14 du code pénal il s'agit de favoriser les initiatives de signalement, alors que l'on sent encore des réticences liées aux possibilités supposées de mesures de rétorsions, ou de plaintes contre les personnes signalant les faits. Repréciser l'absence d'engagement de responsabilité - dès lors que le signalement est fait de bonne foi- est utile à la protection de l'enfance. Au dernier alinéa de l'article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » ...

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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...

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Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...

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Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 225 au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)

Le présent sous-amendement propose de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat pour les seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et d'abaisser le seuil individuel que chaque signataire d'un pacte d'actionnaire doit respecter afin de permettre à des actionnaires détenant une faible proportion du capital de se regrouper pour pouvoir apporter les titres de la société qu'ils détiennent ensemble dans un CPI. I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au taux :«  5 % »le taux :«  1 % ».III. – Compléter cet ...

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Amendement N° 43 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

(amendement scindé, dont est issu le CF79)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...

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Amendement N° CF79 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)

(amendement issu de l'amendement CF7, scindé)Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins ...

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Amendement N° 39 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)

Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...

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Amendement N° 74 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Tombe)

L'amendement du gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a permis de faire entrer dans le champ du dispositif de suramortissement les investissements lourds, à durée de réalisation longue, dont la mise en service interviendrait après la date limite du 15 avril 2017. En revanche, la disposition adoptée par le Sénat reportant l'application du « 14 avril 2017 » au « 1er janvier 2018 » est excessive.Pour atteindre pleinement cet objectif pour les projets industriels de taille significative, il conviendraitde corriger à la marge l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, s'agissant des investissements lourds, il n'y a ...

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Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage

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Amendement N° 569 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)

En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique permettant d'inciter à une participation au capital de l'entreprise,donc avec une prise de risque objective par le salarié, et non à constituer une forme de rémunération concurrente du salaire.L'article adopté en 1ère lecture vise à réserver l'avantage fiscal à de la véritable prise de risque. C'est ainsi qu'il réserve le régime de la plus value mobilière avec abattement ...

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