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Amendement N° 779 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 19 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...

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Amendement N° 309 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

Amendement de repli du numéro 296Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les ...

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Amendement N° 787 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

De nombreux étrangers sont victimes de discriminations dans le dépôt de leurs demandes de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. Ils en sont ainsi réduits à devoir faire la queue durant de longues heures, parfois de nuit afin de pouvoir effectuer leur demande.De plus, le temps de traitement de ces demandes est aujourd'hui extrêmement long, ce qui est particulièrement discriminant pour ces personnes qui connaissent pour cette raison des difficultés à se loger ou encore à trouver du travail.Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise au Parlement d'un rapport sur l'accueil des étrangers en préfectures, ambassades et consulats afin de disposer d'éléments ...

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Amendement N° 311 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.Le présent amendement a pour but de compléter la notion d'autorité parentale présente à l'article 371‑1 du Code civil en précisant que le respect qui est dû à l'enfant implique de ne pas recourir à la violence sous toutes ses ...

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Amendement N° 296 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle. C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les familles. La première ...

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Amendement N° 1311 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Adopté)

Les métiers de la médiation sociale exercés dans le cadre de la politique de la ville participent indéniablement à la cohésion sociale de notre pays et à la promotion du « vivre ensemble » de nos concitoyens.L'Afnor a engagé un travail visant à définir un cadre de référence, à structurer la réflexion et à clarifier la représentation et les activités relevant de la médiation sociale afin d'assurer, sur le long terme, la stabilité de ces métiers et de préciser les missions exercées.Par ailleurs, la CPC du travail social a engagé des travaux sur l'architecture globale des diplômes de travail social qui conduira à réingénierer les référentiels des diplômes de ...

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Amendement N° 789 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Adopté)

L'Assemblée générale de l'ONU a proclamé, dans sa résolution [68/237], 2015‑2024 comme décennie internationale des personnes d'ascendance africaine en promouvant la nécessité de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d'ascendance africaine.Si la France est ainsi tenue de prendre des « mesures concrètes et pratiques au moyen de l'adoption et de l'application effective de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux et internationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, auxquels font face les personnes d'ascendance ...

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Amendement N° 1070 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Tombe)

En juin 2005, le Conseil de l'Europe a choisi de définir la cohésion sociale d'une société moderne comme sa capacité « à assurer de façon durable le bien-être de tous ses membres, incluant l'accès équitable aux ressources disponibles, le respect de la dignité dans la diversité, l'autonomie personnelle et collective et la participation responsable ».Les enjeux de cohésion sociale interrogent alors l'inégal accès aux droits au regard notamment des phénomènes d'exclusion et de discrimination qui touchent, entre autres, les populations qui vivent dans une forte précarité économique et sociale.Aussi l'idée d'une (re)médiation est-elle à promouvoir pour favoriser ...

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Amendement N° 312 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.C'est pourquoi il est nécessaire de provoquer une prise de conscience chez les parents, notamment à travers le symbole essentiel que représente la célébration du mariage. L'article 213 du Code civil qu'entend modifier cet amendement est ...

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Amendement N° 791 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 63 (Retiré)

En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) crée par le en 2009 faisait le constat que son rôle et ses travaux étaient manifestement trop méconnus du grand public.Le silence relatif des mémoires françaises sur la question n'a cependant pas empêché que se développe une recherche scientifique fructueuse sur le sujet.Par cet amendement il est donc proposé que les études historiographiques et scientifiques sur les traites esclavagistes soient valorisées au niveau universitaire par la création d'une chaire permettant de dépasser les notions « d'oubli » et « d'occultation » en stimulant les recherches mémorielles sur la ...

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Amendement N° 310 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière,notamment par la transmission générationnelle. L'amendement a pour but d'inscrire dans la loi le principe d'abolition des punitions corporelles, des souffrances psychologiques ou morales exercés sur les enfants. Il ne s'agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l'encontre ...

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Amendement N° 788 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 61 (Retiré)

Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d'emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)(prévue à l'article 20 de la Loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).Il s'avère que ce dispositif n'est pas ouvert aux demandeur.ses d'emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c'est-à-dire en capacité de postuler à un poste d'ouvrier en ESAT. En effet, un.e demandeur.se d'emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour ...

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Amendement N° 790 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 61 (Retiré)

A côté des sanctions contre les discriminations, chacun s'accorde sur le fait qu'il faut changer les mentalités et faire tomber les préjugés et représentations sociales qui génèrent ces discriminations. La campagne de sensibilisation aux discriminations « Les compétences d'abord », lancée en avril 2016, œuvre dans ce sens, mais il faut aller au-delà, par la formation des recruteurs.L'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise soulignait ainsi dans son article 5 que « la réussite de la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances et de traitement peut être facilitée par le développement de la formation des ...

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Amendement N° 794 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 66 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...

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Amendement N° 775 au texte N° 3851 - ART. 16 (Retiré)

Le pacte citoyen est basé sur un équilibre entre devoirs et droits des citoyens dans la République. Dans un contexte où la mobilisation des citoyens pour les valeurs civiques et citoyennes est renforcée, il est important de donner à chacun et chacune la possibilité de mieux contribuer au débat démocratique. Or le titre I « Citoyenneté et émancipation des jeunes » n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permet pas aux citoyens, aux jeunes de participer au débat et de peser sur les décisions qui les concernent. La proposition du Cnajep est l'alternative pertinente pour remédier à ce manquement. Elle est compatible avec d'autres propositions comme celle de l'ANACEJ : ...

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Amendement N° 768 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 8 TER (Adopté)

L'introduction par l'article 74 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 a élargi aux associations simplement déclarées et développant des activités d'intérêt général, au sens du b du I de l'article 200 du Code Général des Impôts, la possibilité d'accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires et de posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.Les associations concernées qui le souhaitent peuvent, en application du décret n°2010‑395 du 20 avril 2010, former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l'ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi.Par ailleurs, ...

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Amendement N° 795 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 55 (Retiré)

Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...

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Amendement N° 776 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 19 SEPTIES (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme ...

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Amendement N° 766 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 15 UNDECIES (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Bruneau, M. Chanteguet, M. Dussopt, M. Bloche, M. Franqueville, Mme Tolmont, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme ...

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Amendement N° 780 au texte N° 3851 - APRÈS ART. 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Bloche, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Roman, Mme ...

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