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Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le crédit d'impôt entrepreneur de spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 aux spectacles dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant. Ceci est normalement inclus dans le périmètre de la variété mais il a été limité dans le décret aux seuls spectacles d'humour.La modification des critères économiques (plafond du nombre d'entrée et plafond de dépense) est justifiée par le fait de venir en aide au secteur du spectacle vivant, dont une partie de l'activité dépend du tourisme, secteur qui a été fortement pénalisé par les conséquences des évènements tragiques ...
Amendement N° 111 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° CF88C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. L’article L. ...
Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. I. – ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 726 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Boudié, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Vlody, M. Villaumé, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Rousset, M. Bouillon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, Mme Dombre Coste, Mme Quéré, Mme Gueugneau, M. Olivier Faure, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme Povéda
Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° CE321 au texte N° 4034 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement est rédactionnel. Il vise, d'une part, à mieux distinguer l'hypothèse d'un document de gestion volontaire dit « concerté » par plusieurs propriétaires, de celle d'un document de gestion volontaire établi par un seul propriétaire. La rédaction actuelle utilise en effet le terme de « document de gestion concerté » pour les deux hypothèses, alors que les documents concertés soulèvent des problématiques spécifiques relatives au principe de regroupement de plusieurs propriétaires, comme en témoigne l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-492 du 15 juin 2016 précisant les modalités de constitution du plan simple de gestion concerté. D'autre part, cet ...
Amendement N° CE320 au texte N° 4034 - Article 14 (Adopté)
De nombreux rapports pointent régulièrement le manque de logements saisonniers en montagne, mais aussi au-delà, dans toutes les communes qui connaissent une saison touristique. La conclusion de conventions permettant de faire un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers et de fixer des objectifs et moyens d'actions serait utile à l'ensemble des communes touristiques, afin de les aider à structurer leur offre de logements saisonniers. Cet amendement propose donc de généraliser ce mécanisme de convention à l'ensemble de ces communes. Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :« Lorsqu'elle appartient à une zone de montagne au sens de l'article 3 de ...
Amendement N° CE319 au texte N° 4034 - Article 13 (Adopté)
L'adaptation des maisons de services au public aux travailleurs saisonniers et pluriactifs en y intégrant, si possible, des maisons de saisonniers est nécessaire en montagne, mais aussi dans l'ensemble des communes touristiques. Cet amendement propose donc d'étendre cette disposition aux maisons de services au public situées dans ces communes. À l'alinéa 2, après le mot :« montagne »sont insérés les mots :« et dans les communes ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ». Mme Got, Mme Fabre, M. Pellois, M. Launay, Mme Quéré, M. Boudié, Mme ...
Amendement N° CE322 au texte N° 4034 - Article 17 (Retiré)
Le premier aliéna de l'article 17 autorise le gouvernement à transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au-delà de cette transposition, il n'apparait pas justifié d'envisager par ordonnance une simplification et une modernisation de l'ensemble du régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours (ainsi que des services et prestations liés) pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement. Cette modernisation devrait être initiée par le Parlement. Supprimer ...
Amendement N° 1087 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d'introduire plus d'équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s'agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...
Amendement N° 342 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
La directive « accueil » 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à garantir aux demandeurs d'asile en attente d'une réponse, un niveau de vie digne et à promouvoir une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d'accueil.Elle prévoit en outre l'accès des demandeurs d'asile à la formation professionnelle en laissant les États membres libres de choisir de le limiter aux demandeurs ayant déjà accès au marché du travail.La loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 a modifié l'article L. 744‑11 du Code de l'entrée et du ...
Amendement N° 1308 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit également s'appliquer aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail relatif aux agissements sexistes, puisque ceux-ci constituent une discrimination à raison du sexe.Lors de l'examen en commission spéciale, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mieux lutter contre les agissements sexistes en déposant un amendement – adopté par les député-e-s – visant à modifier la loi de 1983 loi portant droits et obligations des fonctionnaires afin d'y ...
